Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Quel tribunal saisir en cas de recouvrement judiciaire ? Vous devez vous adresser au greffe du tribunal du lieu du domicile ou du siège social de votre débiteur. Chaque greffe est rattaché à un tribunal particulier : tribunal de proximité, tribunal judiciaire et tribunal de commerce.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
La suspension d'un crédit est possible, selon les contrats, pour un à plusieurs mois. Les crédits immobiliers comme le prêt à taux fixe, révisable ou mixte peuvent être concernés. Dans certains cas, les prêts modulables le sont aussi.
Pour s'en sortir, il y a plusieurs solutions comme demande de l'aide financière à des proches, faire appel à la commission de surendettement ou réaliser un regroupement de crédits. Pour cette dernière solution, une étude est nécessaire afin de vérifier la faisabilité du projet.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
La durée du délai de prescription
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
Aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur.
Quel est le coût d'une injonction de payer ? Les frais de greffe s'élèvent à 35,21 euros lorsque la procédure est placée devant le président du tribunal de commerce. Ils doivent être payés dans les quinze jours suivant la présentation par le demandeur de la requête, sinon cette dernière deviendra caduque.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par ...
Suspendre le remboursement du prêt
Les échéances de remboursement peuvent alors être reportées à la fin du prêt. Selon les établissements, cette suspension peut s'étaler jusqu'à 12 mois. Certains organismes prévoient également la possibilité de reporter une ou deux échéances par an.
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Les demandes de délai de grâce interviennent généralement au cours d'une procédure judiciaire. Dans ce cas, le débiteur doit simplement exposer sa demande au juge qui s'occupe de l'affaire, soit par voie de conclusions rédigées par son avocat, soit exprimer directement cette demande oralement à l'audience.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Comment se retourner vers la justice pour récupérer son argent ? Le prêteur peut se tourner vers le tribunal de première instance ou le juge de paix, en fonction du montant de la dette. Si le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette est valable, le juge peut condamner le débiteur au paiement de la somme.
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.