Quel titre de séjour après 7 ans en France ?

Interrogée par: Denis de Lacombe  |  Dernière mise à jour: 22. September 2023
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Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Qui peut avoir un titre de séjour de 10 ans ?

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Comment obtenir la carte de résident de 10 ans après le titre de séjour visiteur ?

Vous devez démontrer les ressources personnelle stables. La loi prévoit qu'une personne se trouvant en France avec un titre de séjour "visiteur" depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d'y vivre de ses seules ressources.

Quel titre de séjour demander après 5 ans en France ?

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

Comment obtenir une carte de séjour de 5 ans ?

Qui est concerné ? Vous résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans, et disposez de ressources propres, stables et régulières. Vous pouvez demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».

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Quel titre de séjour après 4 ans ?

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

Quels sont les documents à fournir pour une carte de 10 ans ?

Les documents à fournir sont : le passeport, un justificatif de logement, trois photos d'identité, l'ancienne carte de séjour, une déclaration de non-polygamie, une déclaration du fait de ne pas séjourner pendant plus de 3 ans consécutifs dans un pays étranger. Les documents sont à déposer auprès de la préfecture.

Comment obtenir le statut de résident permanent en France ?

Qui peut demander une carte de résident permanent ? Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Comment obtenir un titre de séjour permanent en France ?

Pour obtenir un document attestant votre droit à un séjour permanent, vous devez prouver que vous résidez légalement dans le pays depuis 5 ans. Votre demande doit contenir plusieurs pièces justificatives, qui dépendent de votre situation (employé, indépendant, demandeur d'emploi, retraité ou étudiant).

Quels sont les différents types de titre de séjour ?

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
  • Carte de séjour "vie privée et familiale"
  • Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
  • Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
  • Carte de séjour pluriannuelle "générale"
  • Carte de séjour "passeport talent"

Comment changer le statut de visiteur en France ?

En pratique, il conviendra que votre employeur fasse une demande d'autorisation de travail. Vous devez ensuite déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour visiteur. Recevez une réponse juridique en moins de 24h !

Quelle différence entre carte de séjour et carte de résident ?

Il faut comprendre que le titre de séjour est une pièce qui est délivrée en guise d'autorisation pour vivre en France sur une durée relativement courte. Contrairement au titre de séjour, la carte de résident permet à tout étranger à qui elle est attribuée d'en bénéficier durant une période de 10 ans.

Comment rester en France avec un visa visiteur ?

Pour un étranger possédant un visa touristique et qui souhaite résider plus longtemps, il peut demander une carte de séjour. Pour l'avoir, le visiteur doit s'engager à ne pas travailler en France et doit donc disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de son séjour.

Quand demander une carte de séjour de 10 ans ?

La date de rendez-vous que vous choisissez doit se situer dans les 3 mois précédant l'expiration de votre titre de séjour (exemple, si votre titre de séjour expire le 21 juillet 2021, votre rendez-vous doit avoir lieu après le 21 avril 2021). Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera refusée.

Comment obtenir la nationalité française avec un titre de séjour ?

Vous devez :
  1. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l'article 21-22 du code civil,
  2. être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
  3. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans.

Quel niveau de français pour carte de 10 ans ?

le niveau A2 exigé par la préfecture pour toute demande de la carte de résidant (10 ans) le niveau B1 exigé par la préfecture pour toute demande de la naturalisation.

Comment devenir résident permanent ?

Présenter une demande de résidence permanente : Entrée express
  1. Remplir le formulaire en ligne.
  2. Numériser et téléverser les documents.
  3. Payer les frais.
  4. Soumettre une demande complète.
  5. Après avoir présenté une demande.
  6. Vérifier l'état de votre demande.

Quel est le délai moyen pour obtenir mon titre de séjour ?

►Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, le délai de traitement de votre demande pour le mois de juillet 2023, est de 2 mois. À ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.

Quel est le titre de séjour qui coûte 405 € ?

La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.

Quel titre de séjour après 3 ans ?

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable.

Comment obtenir une carte de résident longue durée ?

Pour réaliser une demande de carte de résident longue durée – UE, vous devez joindre à votre dossier les pièces justificatives suivantes :
  1. La copie intégrale de votre acte de naissance (sauf si vous bénéficiez déjà d'une carte de séjour) ;
  2. un passeport ;
  3. un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ?

Quels sont les motifs de la décision de refus du titre de séjour étudiant ?
  • Au défaut de satisfaction des conditions légales de son obtention ;
  • Au non-respect du délai de validation de 3 mois à compter de l'arrivée sur le territoire français.

Comment écrire une demande de carte de séjour de 10 ans ?

Madame, Monsieur, le Préfet, Je réside en France depuis (préciser l'année) ans, j'ai l'honneur de vous faire part de ma demande d'une carte de résident. Pour mieux vous exposer mon cas, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents nécessaires : (préciser la liste des documents).

Quel timbre fiscal pour un titre de séjour de 10 ans ?

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Quel papier Faut-il pour renouveler une carte de séjour de 10 ans ?

Titre actuel : L'original et une copie lisible de votre carte de résident (recto et verso). Passeport : L'original et copies lisibles des pages relatives : - à l'état-civil - aux dates de validité - aux cachets d'entrée en France (ceux figurants uniquement sur votre passeport actuel) - visas.