Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort : Article 1 : « La peine de mort est abolie ».
Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort. La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Pour la peine de mort
une idée de justice, de réparation pour les victimes ; la nécessaire protection de la société contre un individu dangereux que l'on met hors d'état de nuire ; son effet dissuasif ; un argument économique : la mise à mort coûte moins cher à la société que la prison à vie.
Pourquoi Amnesty International s'oppose-t-elle à la peine de mort ? La peine de mort viole un droit des plus fondamentaux, le droit à la vie. Il s'agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. La peine de mort est discriminatoire.
Le 23 février 2007, la révision constitutionnelle souhaitée par le Président de la République Jacques Chirac aboutit à l'adoption de l'article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
C'est la dernière personne en Europe à avoir été exécutée au moyen d'une guillotine et le dernier condamné à mort exécuté en France, dans la prison des Baumettes, pour la torture et le meurtre de son ancienne compagne âgée de 21 ans.
Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas Christian Ranucci mais Hamida Djandoubi, guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille, qui est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France.
La perpétuité incompressible est la peine de prison la plus lourde qui existe dans le droit français. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée, sans aménagement de peine possible.
Portée par l'engagement et le discours à l'Assemblée nationale du ministre de la Justice de l'époque, Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.
La peine de mort est une sanction reconnue bien que réprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU) ou la Cour européenne des droits de l'homme. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires (141), mais ils ne représentent qu'une minorité de la population mondiale.
Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté.
La peine de mort (ou peine capitale) est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire. Elle consiste à retirer légalement la vie à une personne, ayant été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de la peine de mort.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
La meilleure dissuasion contre les crimes violents réside dans la garantie d'un taux d'arrestation et de condamnation élevé, et non dans des peines plus sévères. Des informations provenant du monde entier indiquent également que la peine de mort n'a aucun effet dissuasif.
En 2019, la peine de mort obligatoire a été abolie par la loi. L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi abolissant la peine capitale le 27 mai 2022 .
À Caen, en 1937, la guillotine coupe sa dernière tête en public. Il y a quarante ans, le 9 octobre 1981, la France abolissait la peine de mort. À Caen (Calvados), la guillotine a sévi jusqu'en 1949, date de la dernière exécution.
La peine de mort est formellement abolie par le Tynwald (le Parlement de l'ile) en 1993. Cinq personnes sont condamnées à mort pour meurtre entre 1973 et 1992, mais toutes les sentences sont commuées en prison à vie.
Le 21 décembre 2021, le Premier ministre Fumio Kishida a ordonné la première exécution de son mandat. La pendaison de Tomohiro Kato le 26 juillet 2022 est la deuxième exécution réalisée depuis que Fumio Kishida a pris ses fonctions en octobre 2021.
Deux détenus ont dépassé 50 ans de détention continue (Maurice Gateaux, André Pauletto), et un détenu, Tommy Recco, a cumulé 59 ans en deux détentions distinctes. La Française ayant été incarcérée pour la plus longue durée, Marie-Claire F., a cumulé 40 ans en deux condamnations séparées.
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Contrairement au meurtrier, l'assassin doit avoir le dessein mûri et réfléchi de tuer la victime avant d'accomplir son acte. Exemple : l'arme a été préparée à l'avance par le tueur, il a surveillé les allées et venues de la victimes plusieurs jours avant, etc.
Croyant en la grâce présidentielle, Georgette Thomas résista violemment devant l'échafaud et le scandale fut tel qu'elle fut la dernière femme guillotinée en public.
Près de neuf exécutions sur dix ont été réalisées dans quatre pays : l'Iran, l'Égypte, l'Irak et l'Arabie saoudite. Selon le dernier rapport d'Amnesty international sur la peine de mort, publié le 21 avril 2021, au moins 483 personnes ont été exécutées dans 18 pays en 2020.
Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la peine de mort était abolie en France. Avec elle, le dernier bourreau de France, Marcel Chevalier, était mis à la retraite anticipée.
Le premier condamné à mort