Le versement d'intérêts est facultatif. Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2023, à partir du 1er juillet 2023, ont été publiés. Pour les transactions entre particuliers, il passe de 4,47% à 6,82%.
La déclaration du prêt familial
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré aux service des impôts à l'aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Le Code civil ne limite pas le montant du prêt familial, ni ses modalités de remboursement et de restitution. Celui-ci peut donc être d'une centaine d'euros, de milliers d'euros ou de bien plus encore.
Dans le cadre d'un prêt familial, un parent vous prête une somme d'argent, avec ou sans intérêts. Vous remboursez ensuite le capital (et les éventuels intérêts d'emprunt) chaque mois.
Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
En contractant un prêt personnel, l'emprunteur peut obtenir, en fonction de ses besoins, une somme allant de 200 € à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €.
Vous risquez de perdre votre amitié.
Les tensions financières qui découlent d'un prêt entre amis ternissent souvent la relation. Les rapports financiers modifient le comportement des gens. Ils changent aussi la perception que vous avez des personnes impliquées.
En l'absence d'une déclaration, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Par ailleurs, si l'emprunteur n'effectue pas la déclaration à l'administration fiscale, il revient au prêteur de le faire. Les intérêts ne constituent pas un élément indispensable à un prêt.
Quel que soit l'écrit choisi, il doit préciser qu'il s'agit d'un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d'intérêt s'il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Rien ne vous empêche de prêter de l'argent à un enfant.
Le prêt familial accordé par des parents à leur enfant permet de concrétiser le projet immobilier de ce dernier. Ainsi, il bénéficiera d'un apport plus important et pourra emprunter auprès de la banque à des conditions plus avantageuses.
Elle permet d'identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d'origine indéterminée.
Un prêt consenti dans le cadre familial et qui n'est pas remboursé au décès du prêteur s'expose, sous l'effet de la contestation d'héritiers, à la requalification en donation. Si la donation suppose l'existence d'une intention libérale, cet élément peut se déduire des circonstances de l'opération.
Le prêteur alloue une somme définie à l'emprunteur et ce dernier le rembourse par mensualités avec un taux d'intérêt plus ou moins faible et défini par les deux parties. Le prêt entre particuliers est particulièrement intéressant pour les personnes qui ne peuvent pas contracter de crédit auprès d'organismes bancaires.
Signez un contrat de prêt
Si le montant emprunté dépasse 1.500 euros, le législateur impose une trace écrite (article 1359 du Code civil). Il peut s'agir d'un contrat de prêt signé entre vous et l'emprunteur, appelé aussi «acte sous seing privé», ou d'une simple reconnaissance de dette signée par l'emprunteur.
Le notaire procède également à l'appel de fonds auprès de la banque : c'est-à-dire qu'il envoie une demande de « déblocage des fonds » à l'établissement qui a consenti le prêt immobilier, en précisant le montant et la date de signature de l'acte notarié.
Tontine. La tontine est une formule d'épargne collective qui réunit plusieurs personnes sous forme d'association qui s'engagent à verser une somme d'argent chaque mois. Cette technique permet de financer un projet sans passer par une banque.
Un don taxable mais pas taxé
La loi vous permet ainsi de transmettre jusqu'à 31.865 € en don d'argent à chacun de vos enfants et petits-enfants, sans aucuns droits de donation (taxes) à régler, dès lors que vous avez moins de 80 ans et que vos bénéficiaires sont majeurs.
Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu'il s'agit d'un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement. Vous pouvez ainsi rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l'emprunteur.
Si la somme est supérieure à 760€, alors la reconnaissance de dette notariée doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des impôts. Le débiteur devra en effet effectuer une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062.
Un formalisme s'impose. Première étape à respecter : enregistrer le prêt auprès du centre des impôts à travers le formulaire Cerfa 2062, si le montant est supérieur à 760 euros. De plus, au-delà de 1 500 euros, il faut rédiger une reconnaissance de dette.
Pour prêter votre argent en toute sécurité, il est indispensable de laisser des traces de votre prêt ! Avant tout, il vous est conseillé de laisser une trace écrite de votre accord. Vous êtes libre de rédiger ou non une reconnaissance de dette sur un bout de papier ou bien établir un contrat en bonne et due forme.
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.