la RQTH n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité). Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.
Travailleurs handicapés : vous devez demander un taux d'Incapacité Permanente de 50 % ! Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Le seul moyen de connaître votre taux d'incapacité reconnu par la MDPH est de soumettre votre demande. Cela en utilisant le formulaire papier dit Cerfa n° 15692. Ou en remplissant le dossier MDPH directement en ligne.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Taux compris entre 50 % et 79 % : le handicap impacte grandement la vie quotidienne, mais ce taux n'ouvre pas de droits à l'AAH (Allocation aux adultes handicapés). Taux de 80 % et plus : il est impossible d'accomplir les gestes quotidiens essentiels sans une aide extérieure ou une surveillance.
50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c'est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ; 80 % : correspondant à une atteinte de l'autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Ce dernier aide à l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui statue sur votre taux d'incapacité. Ce critère d'éligibilité est très important.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Le taux d'invalidité est évalué par le médecin conseil de la compagnie d'assurance. En cas de PTIA, les mensualités sont prises en charge à 100 %. Dans les autres cas, la prise en charge est déterminée en fonction du taux d'invalidité.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Le fait que vous présentiez une RQTH permet aussi à votre employeur de faire appel aux services d'appui pour le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et de faire financer vos aménagements de poste par des organismes tels que l'Agefiph dans le secteur privé, ou le FIPHFP dans le secteur public.
La durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 24 heures (sauf exceptions).
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (article L5213-1du Code du travail).
La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées avant le 31/12/2015. Une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d'assurance maximum (aussi appelé « taux plein ») au régime général.
Par exemple, la perte d'un doigt (à l'exception du pouce) est évaluée entre 5 et 8 % d'invalidité, la perte d'un genou avec pose d'une prothèse est de 10 %, et la perte d'un pied correspond à 30 % d'invalidité.
S'agissant des conditions médicales, le déposant devra présenter (1) soit un taux d'incapacité de 50% à 79% et être limité dans ses facultés d'accès à l'emploi ; (2) soit un taux d'incapacité de 80%.
Les déficiences associées les plus fréquemment déclarées sont les déficiences viscérales et métaboliques (46 % de la population des déficients visuels), les déficiences motrices (43 %), les déficiences intellectuelles ou du psychisme (41 %) ainsi que les déficiences auditives (35 %).
Une fois que vous avez obtenu la RQTH, il est fortement recommandé d'en informer la Caf. Cela tout simplement afin de pouvoir bénéficier des prestations aux personnes handicapées. Pour cela, vous devez contacter la Caf de votre département et leur faire parvenir la notification de décision de la MDPH.
Cette commission est saisie par votre Carsat : Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
Auparavant, le départ en retraite anticipée des assurés pour incapacité permanente était possible à un âge fixe de 60 ans. Ainsi, la retraite anticipée à taux plein est désormais possible : dès 60 ans lorsque l'IP est d'au moins 20 % ; dès 62 ans lorsque l'IP est de 10 à 19 %.
Lorsqu'une pathologie, une maladie invalidante ou une déficience rend difficile la poursuite de votre activité professionnelle, l'accès à un emploi ou à une formation, vous pouvez obtenir la RQTH. La demande se fait auprès de la MDPH , à partir de 16 ans ou plus et à tout moment de votre parcours.