Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ou 10 %.
L'article 279 du CGI dispose que la TVA à 10% est perçue pour “les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate”.
5,5 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.) 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.) 20 % pour les boissons alcooliques.
Le taux de 5,5% s'applique pour les produits alimentaires conditionnés qu'il est possible de conserver et de consommer plus tard. Par exemple une bouteille d'eau fermée, ou un plat préparé sous vide.
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants : les prestations de main d'œuvre.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
La TVA à 5,5 % est éligible aux : Propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires, Locataires et occupants à titre gratuit, Et les sociétés civiles immobilières.
Sont concernés les repas fournis dans les restaurants, les établissements de restauration collective soumis à la TVA, ainsi que la fourniture de produits pour des réceptions privées ou professionnelles. Les boissons alcooliques relèvent quant à elles du taux plein de TVA (20%).
Le taux des produits alimentaires vendus est de 10 %.
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Le taux est de 20 %.
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
Les produits alimentaires tels que les entrées, les plats et les desserts sont taxables à la TVA au taux de 10%. Pour les activités de restauration rapide, le taux de TVA applicable aux produits alimentaires est également égal à 10%, que les produits soient consommés sur place ou non.
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) s'effectue comme suit : Taux normal: (prix TTC / 120) x 20. Taux intermédiaire: (prix TTC / 110) x 10. Taux réduit: (prix TTC / 105,5) x 5,5.
Si les produits ont vocation à être consommés immédiatement, le taux de TVA est de 10%. Ce taux correspond donc à : La TVA restauration sur place : le taux de 10% s'applique aux plats et boissons servis directement à la table du client. C'est le cas lorsque de véritables couverts sont mis à la disposition du client.
Si vous choisissez la ventilation, vous devez appliquer le bon taux de TVA à chaque produit correspondant. Le client devra donc régler : Pour son sandwich à 7€ HT : 7€ + 10% de TVA, soit 7,70€ Pour sa bière à 2€ HT : 2€ + 20% de TVA, soit 2,40€.
Il existe quatre grands taux de TVA. Ainsi, en fonction des biens et des services que vous achetez, le montant de la TVA est différent. Le taux de la TVA va de 20% (soit le taux normal) à 2,1% dans le cas d'une TVA super réduite.
Un taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique lorsque vous faites l'acquisition d'un bien neuf au sein d'une zone dite « zone ANRU » (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le taux de 5,5 % s'applique, quel que soit le lieu de vente, aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préservatifs masculins et féminins.
Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux éligibles doivent porter sur des logements à usage d'habitation terminés depuis au moins deux ans. Ce délai de deux ans débute le jour de l'achèvement de la construction. La TVA à taux réduit ne s'applique donc pas aux travaux de construction d'une habitation.
Le taux réduit de TVA de 6% peut s'appliquer notamment si les travaux de rénovation s'appuient d'une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.