Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation, de même que les travaux de clôture d'un terrain entourant une maison ainsi que la pose d'un portail.
Les travaux relatifs aux clôtures appartiennent à la catégorie des espaces verts et du jardinage. À ce titre, la TVA applicable pour une clôture est de 20 %.
Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements vous soient facturés par une entreprise. Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Travaux d'aménagement extérieurs et TVA
La TVA pour les travaux d'aménagement extérieurs est soit la TVA intermédiaire de 10 %, soit la TVA normale de 20 %. Ainsi, les travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts sont taxés à 20 %, y compris la pose d'éléments de décoration comme une fontaine ou une pergola.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le détail des taux de TVA en vigueur en France
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
1 – Taux normal de TVA en France métropolitaine en 2022 : 20%.
La construction d'une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface. Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s'ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m².
TVA travaux à 10% applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux ( dans le cas d'un aménagement de combles, la charpente par exemple est à 10% ).
Quelle TVA pour un Carport ? Le carport suit les mêmes règles d'application que la pergola. Selon la Direction Générale des Finances Publiques, toute construction de carport est soumise au taux de TVA de 20%.
Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez : Faire des travaux de rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.
Tous les ménages sont éligibles à la TVA à taux réduit à condition de réaliser des travaux dans un logement construit depuis plus de 2ans. Ce logement peut être votre résidence principale ou secondaire.
La TVA se calcule selon quatre taux : normal de 20 % (vente de biens et services), intermédiaire de 10 % (transport, hébergement), réduit de 5,5 % (produits de consommation) et particulier de 2,1 % (médicaments, audiovisuel).
Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 10 %. Les travaux d'amélioration dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans donnent droit au taux réduit de TVA à 10 %.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Si votre chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 818.000€ pour une activité de commerce et 247.000€ pour une activité de prestation de services, votre entreprise sera obligatoirement soumise au régime réel normal. Vous devrez alors déclarer et payer la TVA chaque mois, sur votre espace personnel impots.gouv.fr.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le taux réduit de TVA de 6% peut s'appliquer notamment si les travaux de rénovation s'appuient d'une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover.
Le taux normal de la TVA à 20 % s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Les taux réduits de TVA s'appliquent à l'agriculture, l'alimentation, la culture, le divertissement, l'art, l'énergie et les médicaments.
Il existe quatre grands taux de TVA. Ainsi, en fonction des biens et des services que vous achetez, le montant de la TVA est différent. Le taux de la TVA va de 20% (soit le taux normal) à 2,1% dans le cas d'une TVA super réduite.
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."
La TVA à 5,5 % est éligible aux : Propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires, Locataires et occupants à titre gratuit, Et les sociétés civiles immobilières.