Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire de déclaration d'activité vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire.
À savoir... Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité.
Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
Avantages du statut conjoint collaborateur. Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d'un faible coût pour l'entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l'entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de participer à l'activité de l'entreprise (possibilité de réaliser des actes de gestion) mais ce dernier ne perçoit pas de rémunération. Contrairement au conjoint salarié, il ne dispose pas de contrat de travail.
Malheureusement, il n'est pas possible de devenir micro-entrepreneur à deux. Concrètement, deux auto-entrepreneurs ayant un projet en commun, travaillant ensemble de manière régulière, et partageant les mêmes clients ne peuvent plus être considérées comme micro-entrepreneurs.
Cotisations du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral relevant de la Cipav. La cotisation d'indemnité journalière est calculée sur une base forfaitaire de 40 % du plafond de la Sécurité sociale avec un taux de 0,30 %, soit 53 € pour 2023.
- Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Mariage, PACS, union-libre : trois statuts différents pour se lancer dans la vie à deux ! Vous avez décidé de sauter le pas et de vivre ensemble ? Aujourd'hui, en couple, vous avez le choix entre le mariage, le PACS ou encore l'union-libre (appelé aussi concubinage). Chaque statut possède ses propres caractéristiques.
Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint. L'option du conjoint collaborateur est donc mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Le conjoint collaborateur cotise sur une assiette correspondant à 1/3 du plafond annuel de Sécurité sociale (13 712€ en 2022). Avec cette formule, le conjoint pourra valider 4 trimestres par an pour la retraite de base.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Ce statut impose des droits et des devoirs. Dans le langage courant, on parle aussi d'époux et d'épouse, ou de mari et de femme.
Importante précision - Toute nouvelle déclaration de conjoint collaborateur bénévole non salarié, à compter du 01/09/2021, doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint concerné [décret 2021-300 du 18/03/2021, JO du 21/03]. Vous voici entièrement informé, et prévenu.
Pour qui ? Le conjoint (marié ou pacsé) est considéré comme conjoint associé s'il détient des parts sociales dans la société et s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
Le statut de l'entreprenant confère deux principaux avantages à savoir : la dispense d'immatriculation (a) et les allègements fiscaux. a- la dispense d'immatriculation : L'article 30 alinéa 1 précise que l'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration...
Il résulte des dispositions de l'article 30 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général que trois conditions sont à remplir pour acquérir le statut d'entreprenant : une condition personnelle, une condition de déclaration d'activité et une condition financière et comptable.
Votre activité professionnelle personnelle vous donne droit à 156 trimestres et votre période d'aide de votre conjoint artisan 10 trimestres. Si le salaire de vos 25 meilleures années est de 2200€, votre retraite sera calculée ainsi: 2200€ x 50% x 156/166=1033€.