Statut de l'artiste-interprète L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes. Dans ces cas, ils relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable.
Les artistes-interprètes et les techniciens du spectacle dépendent du régime des intermittents du spectacle, c'est-à-dire qu'ils occupent le statut de salarié occasionnel et sont embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) dit "d'usage".
Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d'auteur et qui dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Les activités artistiques du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens) qui relèvent du statut d'intermittent du spectacle et sont soumises au régime du salariat.
Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est le régime applicable aux artistes-auteurs immatriculés avec un Siret qui facturent les droits (cession, ventes d'oeuvres). Pour en savoir plus, contactez votre centre des impôts.
Un artiste indépendant peut échapper à l'impôt en raison de la non-application de l'article 15 ou être imposé sur un salaire modeste . Le paragraphe 2 traite de ce type de situation et confère le droit d'imposer à l'État source.
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.
➡️ Vous devez être déclaré au régime social des artistes-auteurs pour adhérer à l'association en tant qu'artiste. L'adhésion annuelle (année civile) coûte au minimum 34 € en 2026.
Le concept de « statut d’artiste » traduit l’idée d’une reconnaissance spécifique du rôle et de la valeur de l’art et du travail des artistes dans la société, ainsi que des droits et des aménagements politiques qui en découlent, afin de faciliter ce travail artistique et la vie professionnelle des artistes.
Récap' des statuts possibles pour vendre ses créations
En conséquence, nous avons classé les différents types d'artistes par médium ci-dessous : Le peintre . Le sculpteur . Le dessinateur .
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible.
Règles applicables à compter du 1er janvier 2025 :
La franchise en base de TVA est applicable en 2025 si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2024) est inférieur aux limites suivantes : 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes considéré comme indépendant par France Travail. Ce qui implique, en principe, que vous n'ouvrez pas de droit à l'assurance chômage dans le cadre de cette activité. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une indemnisation.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens et de services sauf en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ou d'option pour l'application de la TVA. Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.
Aussi connu sous le nom de principe de Pareto, il stipule que 80 % des résultats proviennent souvent de seulement 20 % des efforts . Autrement dit, pour être plus créatif, 80 % de votre meilleur travail pourrait être le fruit de seulement 20 % de votre production. En d'autres termes, il faut beaucoup produire pour trouver la perle rare.
En tant qu'artiste-auteur, vous relevez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et avez donc le choix entre : > Le régime spécial BNC ou micro BNC : un régime forfaitaire qui vous fait bénéficier d'un abattement de 34% pour vos charges professionnelles.
Affiliation sociale de l'artiste-auteur
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs dès votre déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) vous a versé des droits d'auteur.
Pour obtenir ce statut, vous devez vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF de votre domicile. Vous devrez faire une déclaration de début d'activité. Par la suite, vous obtiendrez de la part de l'URSSAF votre numéro SIRET et votre numéro APE.
Au-dessus de 77 700 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Toute personne qui travaille en France doit obligatoirement être attachée à un régime de protection sociale. C'est le rôle de l'URSSAF pour les autoentrepreneurs. Les cotisations versées à l'URSSAF sont redistribuées et concernent : l'assurance maladie et maternité
Il est affilié à la Sécurité sociale et son statut est celui de l'artiste-auteur. Ses droits et ses obligations ne sont pas les mêmes que l'autoentrepreneur. Toutefois, les activités annexes de l'artiste-auteur sont limitées, par exemple, il ne peut pas faire plus de 3 ateliers artistiques par an.
Si vous vous demandez quel statut privilégier pour vendre ses œuvres d'art, sachez qu'il est tout à fait possible de créer une entreprise individuelle ou une société.
Une image est libre de droit lorsque son auteur a renoncé à certains droits d'utilisation, soit par une licence explicite (Creative Commons, domaine public), soit après l'expiration des droits d'auteur (généralement 70 ans après la mort de l'auteur).
En général, il n'est pas possible pour un artiste d'adopter le statut d'auto-entrepreneur. Cependant, ce statut reste accessible à certaines activités artistiques. En effet, un artiste indépendant peut dans certains cas créer sa propre micro-entreprise.