Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le freelance indépendant doit choisir un statut juridique afin de créer son entreprise pour pouvoir se lancer dans son activité. Une large palette de possibilités s'offre au freelance indépendant : exercer en nom propre, en EIRL ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU).
Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, personnalité juridique associée… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Il s'agit donc d'une société unipersonnelle. Ce statut nécessite donc de procéder à la création de société, il y aura donc une personnalité morale qui détient un patrimoine distinct de celui du chef d'entreprise.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.
Les avantages de passer de micro-entreprise à SASU
Pouvoir passer en SAS et faire évoluer le capital de l'entreprise en s'entourant d'associés ; De ne pas être limité dans votre activité par un plafond de chiffre d'affaires ; De vous appuyer sur une vraie comptabilité qui vous aidera à obtenir des financements.
La SASU facilite le développement de l'entreprise. Les dividendes versés par une SASU ne supportent pas les cotisations sociales. La SASU est un statut idéal pour le maintien de l'ARE. La SASU facilite la transmission de l'entreprise.
La gestion d'une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d'une SARL. Cela s'explique par le fait qu'il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n'est pas possible de déroger.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
Les inconvénients du statut de travailleur indépendant
Le cadre dont bénéficie le travailleur indépendant, plus flexible, est toutefois un peu moins sécurisant, comparé à celui du salarié. Par exemple, il n'a pas droit aux allocations chômage en cas de perte d'emploi.
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
Un autoentrepreneur ou un micro-entrepreneur qui gère seul son activité est un travailleur indépendant mais tous les travailleurs indépendants ne sont pas forcément sous le régime de l'auto-entrepreneur car ils peuvent choisir un statut juridique et dépendre d'un autre régime.
Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale. Autre inconvénient de la SASU, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Or, les charges sociales en SASU sont plus élevées qu'en EURL par exemple.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
qu'il soit né vivant (un enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique) ; qu'il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n'a pas la personnalité juridique).
Le principal avantage de l'EURL par rapport à une SASU concerne le montant des charges à payer. Les cotisations sociales sont moins importantes en EURL. Le gérant associé peut donc s'attribuer une rémunération plus importante sans alourdir considérablement les charges de la société.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR), la Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).