Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Il est possible que le versement des allocations familiales ait été interrompu suite à un changement de situation de l'allocataire ou de l'un des membres de son foyer.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Ainsi, elle n'est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l'argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
En cas de sanction le montant de l'allocation pourra être réduit pendant une période de 2 mois puis en l'absence de manifestation du bénéficiaire et d'engagement de démarches d'insertion de sa part, le versement de l'allocation pour être suspendu. A l'issue d'une période de 4 mois il sera procédé à la radiation du RSA.
Plusieurs raisons valables peuvent l'expliquer comme une déclaration trimestrielle de ressources tardive ou bien encore un délai de traitement bancaire. Mais il se peut aussi que la CAF n'ait pas procédé au versement soit par erreur, soit en raison des informations de votre dossier.
À la suite de l'annonce du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des français, des mesures pour revaloriser les prestations familiales de la Caf ont été adoptées le 3 août 2022 dans le projet de loi « Pouvoir d'achat ». Ces mesures augmentent les prestations à compter du 1er juillet 2022.
Il faut être au chômage ou avoir une activité professionnelle avec un revenu inférieur à 500 euros, s'intégrer dans une insertion professionnelle si on est sans emploi, notifier en cas de changement de situation (nouvel enfant, nouveau logement, modification au niveau du statut du couple…)
En cas de manquements à vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d'une sanction sur vos droits RSA. Cela peut se traduire par une diminution, une suspension RSA temporaire à une suppression du dispositif (radiation RSA).
S'adresser à la CAF par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception. Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.
Le RSA peut être accordé à partir de 25 ans, sauf exception. C'est le cas par exemple des femmes enceintes, des parents de moins de 25 ans élevant au moins un enfant. Pour pouvoir toucher cette aide, il faut être résident français permanent.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
Le contrôle est une contrepartie nécessaire à cette logique déclarative. La Caf, à travers différents canaux, vérifie donc l'exactitude des informations déclarées et les sécurise pour un paiement juste des prestations.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Quand cesse les allocations familiales ? Pour la CAF, un enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans. Toutefois, vous pouvez bénéficier du versement du complément familial et des allocations logement (voir ici) jusqu'à ses 21 ans en métropole et 22 ans dans les DOM.
La loi sur la suspensions des allocations familiales pour absentéisme scolaire est adoptée, désormais on peut perdre ses allocations familiales. Mais comment ? Dès lors que l'enfant compte au moins 4 demi-journées d'absence non justifiée dans le mois, l'inspecteur d'académie est prévenu.
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Pour vous connecter sur votre espace personnel CAF, vous devez disposer d'un numéro d'allocataire et d'un mot de passe. Tout comme pour votre numéro d'allocataire, si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez simplement obtenir un mot de passe provisoire. Vous devrez par la suite définir un nouveau “password“.
Ainsi, les fichiers de la CAF, du FISC et de Pôle emploi sont désormais « croisés ». Chaque administration est donc informée d'une déclaration faite chez l'une ou l'autre. Ce dispositif concerne notamment les allocations logement et les allocations familiales.
La seule condition est de pouvoir justifier d'une période d'activité minimale. Plus exactement, vous devez avoir travaillé à temps plein au moins 2 ans (l'équivalent de 3.214 heures), au cours des 3 dernières années précédant votre demande. Si vous êtes une personne seule, le montant du RSA Jeune est de 497€ par mois.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d'emploi.
A-t-on toujours le droit de toucher le RSA pendant une radiation de Pôle emploi ? La suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) peut intervenir lorsque le demandeur d'emploi a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
Le montant du RSA dépendant de vos ressources et de celles de votre foyer, il n'y a pas d'obstacle au cumul d'un héritage et du RSA. La seule et unique condition pour continuer à percevoir le RSA quand on reçoit de l'argent d'un héritage est de ne pas dépasser les plafonds de ressources pour le RSA.