Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré dans la limite du plafond de la Sécurité sociale x 1,5 ( 5 796 € depuis le 30 juillet 2023). Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
Concrètement, il convient de justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.
Versée sous conditions, elle peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aides (ex. : AAH et allocations chômage), mais aussi avec des revenus d'activité. Ainsi, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez travailler tout en percevant une pension d'invalidité.
La pension d'invalidité première catégorie est calculée sur la base de 30% du salaire annuel moyen. En 2024, le montant de la pension d'invalidité de catégorie 1 varie de 328,07€ (montant minimum) à 1.159,20€ (montant maximum).
Les personnes en invalidité catégorie 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que des exonérations de certaines taxes ou impôts, ainsi que des réductions d'impôts liées à leur invalidité.
Formule de calcul
Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € par mois en 2023). Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
L'assuré peut aussi cumuler un travail avec sa pension d'invalidité et donc percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité / paternité. L'assuré peut également bénéficier de l'ouverture de droit à un capital décès.
Quand déclarer ? Vous devez déclarer toute nouvelle pension d'invalidité lors de votre actualisation mensuelle, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Pour en savoir plus sur l'actualisation : « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
Vous pouvez donc exercer une activité professionnelle. Toutefois, je vous rappelle que si votre salaire additionné à votre pension d'invalidité dépasse pendant deux trimestres consécutifs (mois glissants) votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité peut être suspendue en totalité ou en partie.
L'Assurance Maladie ne peut vous indiquer de taux d'invalidité, seule une catégorie est indiquée. Je vous invite à consulter votre attestation d'attribution de pension pour retrouver la catégorie qui vous a été attribuée.
D'autres aides peuvent être accordées en cas d'invalidité ou de handicap : L'AAH (allocation adulte handicapé). L'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). La rente d'incapacité permanente versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Le montant de la pension d'invalidité à prendre en compte pour la déduction est celui versé au demandeur d'emploi. Le montant perçu est susceptible d'évoluer, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Notre que cela peut également entrainer soit une augmentation, soit une diminution du montant de l'ARE.
En invalidité de catégorie 1, vous touchez 30 % de votre salaire moyen ; En invalidité de catégorie 2, vous touchez 50 % de votre salaire moyen ; En invalidité de catégorie 3, vous touchez 50 % de votre salaire moyen, ainsi qu'une majoration au titre de l'assistance par une tierce personne.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison).
La retraite après une pension d'invalidité (retraite pour invalidité) À 62 ans, votre pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Vous pouvez, dans certaines situations, continuer à percevoir votre pension d'invalidité au-delà de 62 ans.
La demande est à l'initiative de votre CPAM
Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical de l'Assurance Maladie donne un avis favorable à votre mise en invalidité.
La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
Elle indique que le barème préconise un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante et un taux de 20 % pour une limitation importante de tous les mouvements de l'épaule dominante. Elle soutient que le taux doit être fixé à 5 %.
L'aide s'adresse à toute entreprise recrutant un travailleur handicapé en CDI ou en CDD de six mois minimum. La durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 24 heures (sauf exceptions).