Le plafond d'éligibilité est fixé à 1,5 Smic. En 2019, le seuil maximal pour avoir droit à la prime d'activité était de 1 787 euros net par mois, pour une personne seule. En revanche, pour un étudiant ou un apprenti vous deviez toucher un salaire minimum de 943,44 euros en 2020 net par mois.
tous les salariés du secteur privé ou public, les personnes qui exercent une activité non salariée (autoentrepreneur, indépendants, professions libérales, etc.). aux étudiants et apprentis dès lors qu'ils gagnent plus de 952,74 euros nets par mois.
La principale source d'interrogation est les ressources à déclarer. En effet pour la prime activité, doit-on mettre les salaires bruts ou les salaires nets ? La réponse est « nets ». Comme vous pouvez le constater, il s'agit du « total des montants nets ».
\ Attention : Sur votre déclaration trimestrielle AAH c'est le montant net imposable à déclarer et non le montant net à payer. Ces montants sont indiqués en bas de votre fiche de paye.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Calcul du montant de la prime d'activité
La CAF et la MSA appliquent la formule suivante pour obtenir le montant de la prime d'activité 2022 : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications) - les ressources du foyer.
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois. Couple 1 enfant, 2500 € de salaire mensuel, locataire : 127 € de prime / mois.
C'est en dessous de 15€, donc plus de prime d'activité au dessus de 1786€ pour un célibataire. A 1200€ sans apl, la prime est de 243.05. Avec apl, 176.87. La différence 243.05 - 176.87 = 66.18 est donc la ressource suplémentaire, ici le montant forfaitaire.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
Vous êtes seul(e) sans enfant et travaillez à mi-temps avec un salaire mensuel de 700 euros net et vous ne percevez pas d'allocation logement. Vous percevrez une prime d'activité d'un montant de 260,84 euros par mois.
PPA Bonifications au 1er mai 2022
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 164,04 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1302,00 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 640,15 €. Entre ces deux bornes, son montant est dégressif.
De plus, il faut préciser que le montant de la prime activité que vous percevez ne modifie en rien les droits aux autres prestations comme l'AAH ou les aides au logement et n'influent pas sur le montant auquel vous pouvez prétendre.
Exemple : si vous percevez un revenu d'activité proche du SMIC, mais que votre conjoint gagne un salaire beaucoup plus élevé, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de la prime d'activité. Les revenus pris en compte sont les suivants : Les revenus de vos activités professionnelles. Mais aussi les allocations chômage.
Ainsi, vos droits à l'aide seront étudiés à compter de la date de dépôt de votre demande. En revanche sachez que la prime d'activité n'est pas rétroactive. Si vous êtes éligible, vous la percevrez à compter de la date à laquelle vous en avez fait la demande.
Quelques exemples de ressources à ne pas déclarer :
La prime de naissance. L'allocation de rentrée scolaire. Pour les parents isolés ( l'allocation de base jusqu'aux 3 mois de l'enfant) Le Complément libre choix Mode de Garde.
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.
Une personne célibataire sans enfant percevant jusqu'à 1.560 euros de salaire net bénéficie de 100 euros de plus par mois. Une personne seule sans enfant et percevant jusqu'à 1.806 euros nets est éligible à la prime d'activité (contre 1.565 euros auparavant)
Composition de la prime d'activité :
Montant forfaitaire : montant déterminé selon la composition du foyer. 61% des revenus professionnels. Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d'activité Ressources du foyer.
Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est de 586,23 € pour une personne seule sans enfant. Il est majoré en fonction de la composition et la situation du foyer : 50 % pour la première personne supplémentaire. puis 30 % pour chaque personne supplémentaire.
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.