Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d'une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.
Une amende en cas de dépassement de la date de contrôle technique. Si le propriétaire du véhicule n'effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s'expose à une amende en cas de contrôle des forces de l'ordre. L'amende s'élève à un montant de 135€.
Déclarer ou ne pas déclarer son contrôle technique à sa compagnie d'assurance n'est pas une obligation. Il est normalement inscrit dans le contrat d'assurance auto si le défaut de contrôle technique est une clause d'exclusion qui pourrait empêcher l'indemnisation du conducteur en cas d'accident.
Aucun délai de tolérance ne s'applique, en cas de dépassement du délai pour passer le contrôle technique périodique (tous les 2 ans à partir du 4ème anniversaire de la voiture) ou du délai pour passer la contre-visite, en présence d'une défaillance majeure (2 mois).
En application de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
🚗 Peut-on rouler avec un contrôle technique expiré ? En France, il est strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et risquez des sanctions. Qu'il soit périmé d'un jour ou d'un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur.
Pouvez-vous rouler sans contrôle technique ? Il est en principe interdit de rouler sans contrôle technique valide. Si malgré la péremption de votre contrôle technique, vous prenez le volant de votre véhicule, vous commettez une infraction au code de la route.
Toutes les voitures de plus de 4 ans, à l'exception des véhicules de collection, doivent donc obligatoirement passer leur contrôle technique tous les 2 ans. En d'autres termes, il n'est pas autorisé de rouler sans contrôle technique. Vous risquez des sanctions et notamment une contravention.
Les forces de l'ordre ne sont pas vos ennemis et si votre rendez-vous est dans quelques jours, vous ne serez probablement pas verbaliser. En revanche, si vous avez un rendez-vous, mais que votre ancien contrôle technique est périmé depuis plusieurs mois, vous aurez droit à beaucoup moins de clémence.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
La falsification du contrôle technique
Le faux contrôle technique est une arnaque qui consiste pour le vendeur à vous remettre un contrôle technique falsifié, soit à l'aide du centre de contrôle technique, soit par ses propres moyens (falsifié à l'aide d'un logiciel type Photoshop).
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement) Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours)
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Lorsque vous possédez une voiture qui n'a pas de valeur marchande ou presque et qui ne passe pas le contrôle technique, vous avez 2 options pour vous en débarrasser : La céder à un professionnel de l'automobile. La remettre à un centre VHU agréé pour destruction.
Par exemple si la première mise en circulation d'un véhicule date de juin 2015, alors le contrôle technique devra être effectué entre janvier et juin 2019, puis tous les 2 ans.
Le tarif de la contre-visite varie en fonction du nombre de points à vérifier et peut aller de 20€ à 40€.
En France, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de quatre ans. En cas de manquement à cette obligation dans les délais légaux, vous êtes passible d'une amende de 135 euros.
CT vierge = aucun défaut mentionné sur le CT. Attention, peut signifier un contrôle de complaisance, surtout sur une voiture un peu ancienne manifestement en "état moyen" à la vue des photos…
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Véhicule essence : 78 euros. Véhicule diesel : 78 euros. Véhicule gaz : 88 euros. Véhicule électrique ou hybride : 80 euros.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.