Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.
Vos droits a l'allocation chômage pendant la disponibilité
Elles ne génèrent pas de droits à l'assurance chômage. En effet, seuls les jours travaillés peuvent constituer des périodes d'emploi pour la détermination du droit à l'allocation chômage.
En effet, l'agent qui a sollicité sa réintégration et qui est maintenu en disponibilité en l'absence de réintégration faute d'emploi vacant est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage.
Bon, dernières nouvelles: il est donc possible de s'inscrire comme demandeur d'emploi (non indemnisé, bien entendu). Cela permettrait normalement de bénéficier d'un bilan de compétences, ou de financer des formations agréées.
La disponibilité sous réserve des nécessités de service
La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois. Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.
L'agent en disponibilité bénéficie de prestations en espèces pendant douze mois, et de prestations en nature pendant 48 mois. À l'issue de ces périodes, l'agent relève du régime de l'assurance personnelle pour la maladie et la maternité.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Un agent peut travailler en tant que contractuel dans une autre administration ou en tant que salarié dans le privé s'il est en disponibilité : pour convenances personnelles, pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs ; pour élever un enfant de moins de 8 ans, à certaines conditions.
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
L'administration ne peut pas refuser une telle demande. Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire n'est plus rémunéré. Il ne bénéficie plus des droits à avancement d'échelon ou de grade, ni des différents congés.
La disponibilité pour convenances personnelles est une possibilité offerte à tous les fonctionnaires et est soumise à autorisation. Elle n'est pas de droit et peut être refusée. Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d'un décret d'application paru en mars 2019 en change les modalités.
Un agent placé en disponibilité
Il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. S'il n'exerce aucune activité, l'agent ne peut solliciter la prise en charge d'une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d'origine, sauf à ce qu'il soit réintégré.
Les droits liés à l'exercice de leurs fonctions
le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).
Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d'affectation. Renouvelables dans la limite de 10 ans à condition de réintégrer la Fonction publique au moins 18 mois au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.
La mise en disponibilité concerne les agents de la Fonction publique et notamment les enseignants et fonctionnaires de l'Éducation nationale. Aussi, les instituteurs, professeurs des collèges et des lycées peuvent bénéficier de ce régime lorsqu'ils le souhaitent ou que la situation l'impose.
Allocation spécifique de solidarité
Actuellement, les fonctionnaires de même que l'Etat-patron ne cotisent pas à l'Unedic qui concerne les salariés du privé. Seuls quelques établissements publics le font volontairement pour assurer leurs propres contractuels.
Quel est le processus de négociation ? Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu'après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l'une ou l'autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d'une rupture conventionnelle.
Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez monter en grade, changer de service, travailler dans une autre administration, créer votre entreprise ou travailler dans le secteur privé. Vous avez le choix d'une mobilité interne ou externe ou de suivre une formation dans le cadre du congé professionnel de formation.
Renouvellement ou réintégration
Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité. La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale.
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte à travailler peut être placé d'office en disponibilité. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur. Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Les indemnités de coordination sont des indemnités versées par l'Administration au fonctionnaire lorsque ce dernier a épuisé ses droits statutaires à congé maladie.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.