L'assurance DO permet d'obtenir le remboursement des réparations du bâtiment couvertes par l'assurance décennale, sans attendre l'intervention d'une décision de justice. Effectuer une demande de réparation au titre de la garantie décennale sans avoir d'assurance DO est donc tout à fait possible.
Un défaut de dommages ouvrage particulier peut donner lieu, selon l'article L 243-3 du Code des assurances, à diverses sanctions dont une sanction pénale : Une amende de 75 000 € ; Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous pourrez alors porter plainte contre un artisan avec l'aide d'un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.
Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur. Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage.
Il peut en effet puni d'une amende allant jusqu'à 75 000€ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. Toutefois, les juges appliquent généralement des sanctions plus faibles : les amendes vont de 2 000 à 5 000€ et les peines d'emprisonnement sont prononcées de façon ferme, mais avec sursis.
La faute dolosive en droit des assurances est un manquement contractuel commis par l'assuré qui vise à annihiler l'aléa inhérent au contrat d'assurance de sorte que le risque devient inéluctable et donc non assurable.
Si l'artisan ou la société refuse de venir réparer les malfaçons, le client peut engager une action en justice. Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des étapes de la procédure en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Toutefois, il y a la solution d'adresser au Maître d'oeuvre, une LR+AR le mettant en demeure de respecter son contrat, et à défaut, prononcer la résiliation à ses torts exclusifs, pour manque de compétence, et effectuer dans la foulée, une déclaration de sinistre en RC pro contre le Maître d'oeuvre.
Quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit pour faire bâtir votre maison, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage en vertu de l'article L 242-1 du Code des assurances et ce, afin de garantir la réparation, si nécessaire, des malfaçons importantes, plus facilement et ...
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d'un appartement ou d'une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d'en affecter la solidité.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Qui doit déclarer le sinistre ? Seul le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage à la date de survenance du sinistre peut effectuer la déclaration. Ni le souscripteur originel (s'il n'est plus bénéficiaire), ni le locataire ne sont habilités à effectuer cette déclaration de sinistre.
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux ; elle prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans.
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de relance à votre débiteur en lui rappelant son obligation. ? Si le débiteur n'exécute toujours pas son obligation après la relance, il est effectivement opportun de lui adresser une mise ne demeure d'agir en précisant la nouvelle date butoir de réalisation des travaux.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Delphine BRON vous offre son expertise pour la résolution des problèmes juridiques pouvant entraver le bon déroulement de vos projets immobiliers à Libourne et environs. Votre avocate en droit de la construction vous accompagne dans le règlement des litiges chantier.
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que la victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention d'autre part, en réparation du préjudice. En cas de dol du mandataire, la responsabilité du mandant n'est engagée que si sa faute personnelle est établie.
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.
La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.