Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Dans ce cas-là, on porte plainte au commissariat ou la gendarmerie. Dans le cas où la société existerait, le vendeur doit communiquer une date de livraison, même lointaine. S'il ne le fait pas, il a 30 jours maximum pour vous livrer. En cas de non-respect des délais, on contacte le service-client.
Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes .
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l'état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Accédez à votre page Commandes. Recherchez la commande que vous souhaitez annuler et cliquez sur « Émettre un remboursement » Saisissez le « Motif de remboursement » Cliquez sur « Émettre un remboursement »
Comme dans tout cas de litige commercial, il est tout d'abord conseillé de contacter le service clientèle du transporteur en exposant l'objet de votre demande/réclamation.
Les documents utiles lors de la vérification d'une livraison sont le bon de commande et le bon de livraison. Cela permet de comparer ce qui a été commandé à ce qui a été reçu et ainsi de vérifier si la livraison correspond bien à la commande réalisée.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits.
L'objectif est de protéger le consommateur car la vente ayant lieu dans un domicile privé, l'acheteur n'est pas en mesure de comparer les produits et les prix, il peut donc se faire gruger facilement. Pour éviter cette situation, le consommateur bénéficie des règles très protectrices du démarchage à domicile.
Un délai de livraison : qu'est-ce que c'est ? Le délai de livraison correspond au laps de temps entre la commande d'un produit par un client et sa réception effective par ce dernier. En France, les articles L.
Le bon de commande qui n'est pas signé n'a aucune valeur juridique. Le bon de commande signé devient un contrat et produit tous ses effets entre les parties : Il a force obligatoire à l'égard des parties. Celles-ci doivent respecter les obligations créées, sous peine de sanctions.
Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
Je vous écris pour vous faire part de ma réclamation suite à un service inadéquat que j'ai reçu de votre entreprise. Le [date], j'ai fait appel à vos services pour [décrire le service en question]. Cependant, j'ai été très déçu par la qualité du service que j'ai reçu. [Décrire en détail les raisons de la réclamation].
L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services. de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.