Tenter un recours amiable après l'achat d'une voiture d'occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Le délai de 14 jours court à partir de la livraison de la voiture (en cas d'achat cash) ou de la signature du crédit auto. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c'est-à-dire via téléphone ou via internet. L'usage du droit de rétraction de l'acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
Pour porter plainte : adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ; un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ; le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies : Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat. Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage. Le défaut doit exister au moment de l'achat.
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d'occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu'elle est actuellement.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.
La garantie contractuelle
Sur les véhicules occasions récents, les professionnels proposent généralement une garantie d'entre 6 et 24 mois. Sur les voitures plus anciennes, ça sera la garantie moteur, boîte, pont, de 3 mois, appelée aussi « garantie jusqu'au bout de la rue ».
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
Si le vendeur est un particulier
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager. Vous disposez de 2 ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Comment se déroule l'expertise automobile pour vice caché ? Dans le cas d'une expertise 'simple' : Le jour du rendez-vous, l'expert se déplace à l'endroit où votre véhicule est immobilisé. Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
On peut également citer les principaux défauts humains, à savoir l'avarice, l'égoïsme, l'hypocrisie, l'intempérance, la jalousie, l'oisiveté, l'orgueil (vice suprême pour les Grecs de l'Antiquité, nommé hubris, ou hybris), la paresse, la vanité, etc., qui peuvent plus ou moins recouper certains des sept péchés capitaux ...
Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
Dans le cadre d'une transaction telle que la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l'acheteur a tout simplement changé d'avis, il ne pourra donc pas annuler la cession.
La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : l'acheteur peut se faire rembourser totalement ou partiellement le montant d'achat à condition de prouver l'existence d'un défaut caché lors de l'achat, défaut qui rendrait la voiture impropre à son usage : défaut de fabrication, défaut de conformité du moteur ...
En cas de découverte de vice caché, l'acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la vente immobilière de sa maison ou de son appartement. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente.