L'acheteur peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d'instance. Si le vendeur en ligne adhère à la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'acheteur pourra recourir au service d'intermédiation que celle-ci a mis en place.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Si vous constatez le défaut au moment de la livraison en la présence du livreur, vous pouvez également faire des réserves sur le bon de commande et refuser la marchandise en demandant la mise en conformité du produit au titre de cette garantie.
Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible. Ainsi, il a l'obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Le vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du contrat. Et ce jusqu'à la livraison, qu'elle soit réalisée par lui ou par un transporteur. Si le vendeur a un droit de recours contre le transporteur, c'est à lui de prouver sa faute.
Comme nous l'avons vu, les non-conformités peuvent être majeures ou mineures, réelles ou potentielles. Mais la classification est plus large. La gestion de ces événements peut être liée à n'importe laquelle des normes ISO qui existent actuellement, la norme ISO 9001 étant l'une des plus courantes.
Les non-conformités peuvent avoir des conséquences néfastes sur les performances et la réputation d'une organisation. Elles peuvent entraîner des retards, des coûts supplémentaires, une insatisfaction client, voire des réclamations ou des litiges juridiques.
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l'état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien.
Article L221-15 du Code de la consommation
En bref, même si la faute revient au transporteur, le vendeur reste responsable et devra s'arranger avec lui. Le client, lui, ne devra avoir comme interlocuteur que le vendeur.
Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (Article 226-16 du Code pénal).
La conformité réglementaire désigne l'obligation pour les entreprises de se conformer aux lois, règlements, directives et normes en vigueur dans leur pays ou dans leur secteur. Elle comprend également la mise en œuvre de contrôles internes efficaces afin de veiller au respect de ces exigences.
Définition d'une non conformité
Elle indique donc que quelque chose a été défaillant dans un processus, un service ou bien un produit. En fonction de leur gravité, les non-conformités sont usuellement classées comme critiques, majeures ou mineures.
La non-conformité peut être définie comme un écart, une insatisfaction par rapport aux exigences, aux procédures, comme une défaillance. Elle peut être définie comme l'écart entre la qualité voulue qui résulte de la compréhension des attentes du client et la qualité réalisée.
Les facteurs le plus souvent rencontrés sont à la fois internes et externes au transporteur : l'adresse contient une erreur, le client est absent, le client change d'avis et ne souhaite plus recevoir son produit (en raison d'un colis endommagé par exemple, etc).
La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.
Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Un délai de livraison : qu'est-ce que c'est ? Le délai de livraison correspond au laps de temps entre la commande d'un produit par un client et sa réception effective par ce dernier. En France, les articles L.
Cherchez un avis de passage. Il se peut que le transporteur ait laissé une carte de visite dans votre boîte aux lettres ou à votre porte. Suivez les instructions sur la carte pour récupérer votre colis ou organiser une autre livraison. Vérifiez les alentours du point de livraison.