La procédure pour un compteur kilométrique trafiqué se fonde sur un manquement à l'obligation de délivrance (article 1604 du Code civil). L'acheteur peut agir dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition du véhicule. La violation de cette obligation permet à l'acheteur de demander la résolution de la vente.
Le Ministère de l'Intérieur a mis en place un site internet : Histovec. Il permet d'accéder à l'historique d'un véhicule : ses précédents sinistres, sa date de première mise en circulation, sa situation administrative et son kilométrage exact.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
La réponse est simple, claire et limpide.
"Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.
Il est possible de vérifier si un compteur kilométrique a été trafiqué. Vous pouvez d'abord demander au vendeur (particulier comme professionnel) à consulter le rapport HistoVec de la voiture au sujet de l'historique des contrôles techniques et chaque kilométrage certifié.
En fait le BSI et le compteur fonctionnent de la façon suivante: le BSI enregistre les kilometres donnés par le compteur, en gros si tu as parcouru 20000 kms et que tu changes ton compteur pour un neuf, le BSI va "restaurer" le véritable kilométrage de ta voiture sur le nouveau compteur.
Vérifier les factures avec le kilométrage
Vous pouvez donc comparer le nombre de kilomètres mentionnés sur la facture et ceux du compteur. Vous pouvez ainsi vous assurer d'une cohérence entre les deux. Le vendeur peut également falsifier le carnet d'entretien du véhicule.
En effet, pour un véhicule d'occasion essence, le seuil est à 120 000 km, tandis qu'une auto diesel demeure intéressante jusqu'à un niveau de 150 000 km.
c'est un petit fusible bleu de 5A qui désactive tout le bloc compteur. Seul le rétro éclairage reste, et quelques bricoles.
Le compteur kilométrique de votre voiture, aussi appelé odomètre, sert à comptabiliser la distance parcourue par le véhicule. On parle aussi parfois de totalisateur. Il se trouve sur le tableau de bord de votre voiture, près du compteur de vitesse.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
Tout d'abord, il faut savoir que tout reste relatif, et que la durée de vie maximale d'une voiture dépend de nombreux paramètres. Mais en moyenne, celle-ci est comprise entre 150 et 250 000 kilomètres, selon le modèle et l'entretien.
Elle se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/ . Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
Un aimant positionné contre le compteur électrique permet de ralentir la vitesse de rotation de la roue du compteur EDF. Le champ magnétique de l'aimant permet de ralentir la vitesse de rotation de la roue, voire de la faire tourner dans le sens inverse.
Aurel Automobile vous effectue la réparation compteur voiture nécessaire. Nous vous proposons ainsi de bénéficier d'un service moins cher que si vous le remplaciez par une pièce auto neuve et plus fiable que si vous utilisiez une pièce d'occasion.
Grâce à un de vos passagers mesurez le temps de parcours entre deux bornes kilométriques. Pour obtenir votre vitesse réelle, divisez 3600 par le temps en secondes que vous venez de mesurer et vous obtiendrez votre vitesse réelle qui sera différente de votre vitesse compteur.
Selon un classement effectué par le site internet américain iSeeCars.com en 2014, les tops 5 des modèles de voiture les plus durables sont : la Honda Accord, la Subaru Legacy, la Toyota Avalon, la Honda Odyssey et la Nissan Maxima.
On estime que le seuil pour les voitures essences et de 120.000 kilomètres, celui des voitures diesel s'élève à 150.000 kilomètres.
Les acheteurs d'un véhicule de seconde main semblent privilégier les voitures âgées d'au moins 8 ans. Le premier semestre 2021 aura été excellent pour le marché des voitures d'occasion.
HistoVec étant un site du gouvernement, les données utilisées sont fiables et officiellement issues du système d'immatriculation d'un véhicule (SIV) français. Ce site est par ailleurs extrêmement confidentiel, car seul un propriétaire de véhicule peut choisir de partager ses informations avec un acheteur potentiel.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.