Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux.
Vous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen. Vous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l'université. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Pour saisir le rectorat et obtenir une place en master, vous devez cliquer sur le bouton "saisir le recteur" en haut à droite de la plateforme Mon master. Il faudra alors répondre à quelques questions permettant de valider la saisine : il s'agit de vérifier que vous êtes dans les conditions pour de saisir le rectorat.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
Rectorat et avocat
Il faut donc porter la question au niveau du rectorat d'académie. « Les parents peuvent s'adresser à lui par le biais de leurs délégués, ou directement. Le rectorat dispose d'un corps d'inspection, qui peut, dans les cas graves, diligenter une enquête avant de rendre un rapport.
La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d'un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d'examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l'évaluation écrite .
15 jours de délai pour saisir le rectorat
de l'obtention de votre attestation de réussite au DNL, dans le cas où celle-ci intervient après la notification du dernier refus opposé à vos candidatures.
Quel type de recours ? Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un recours gracieux : Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen et/ou un recours hiérarchique.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord.
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants : La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle. La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Le recours gracieux définition peut se traduire par une demande à l'administration de revenir sur une décision. Faire un recours gracieux est un acte gratuit mais qui ne garantit aucun résultat.
Les points-justice et les Maisons de Justice sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Le recours à un médiateur est payant. La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Si l'appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d'autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s'agit de l'opposition, de la tierce opposition et de la révision.
le délai de recours de droit commun
En application de l'article R421 du code de justice administrative, le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d'une requête en annulation contre une décision de l'administration est de deux mois.