Tenter un recours amiable après l'achat d'une voiture d'occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent.
Le vendeur peut vous imposer la réparation ou le remplacement du produit d'occasion en panne. Si la réparation ou le remplacement ne peuvent être effectués dans un délai d'1 mois, ou qu'ils vous causent un préjudice important, vous pouvez exiger le remboursement contre retour du produit d'occasion en panne.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
L'article 1648 du Code civil vous donne un délai de 2 ans pour le faire, à compter du moment où vous avez eu connaissance du vice caché. Vous achèteriez une voiture sans être certain de son historique ? Ne croyez pas le vendeur sur parole et vérifiez-le par vous-même !
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
En cas de cession d'un véhicule d'occasion, Il est possible d'annuler la cession sans faire le changement de titulaire. Mais uniquement si la procédure est faite dans les 30 jours qui suivent la date de la signature du certificat de cession.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Saisissez le tribunal
Si malgré l'expertise contradictoire, le vendeur refuse toute indemnisation, vous devrez saisir la justice : Pour un litige n'excédant pas 4000 euros, adressez-vous à un juge de proximité. Entre 4000 et 10 000 euros, saisissez le tribunal d'instance.
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c'est-à-dire via téléphone ou via internet. L'usage du droit de rétraction de l'acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d'occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu'elle est actuellement.
Le problème peut venir du câble d'embrayage. Il peut être usé, ou simplement décroché. S'il s'agit d'un embrayage hydraulique, de l'air peut se retrouver coincé dans le système, ce qui provoque un blocage de la pédale. Vous devez effectuer une purge et contrôler l'émetteur et récepteur du système.
le problème que l'embrayage est une pièce d'usure. Donc cela ne peux rentrer dans la garantie du véhicule. Maintenant si vous voulez avoir gain de cause face à votre garage ou auprès de la société qui gère les accords de garantie, il faudra prouver par le biais d'une expertise que le défaut existait avant la vente.
Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr. Votre signalement est orienté puis traité par les services de police compétents.
Délai de rétractation
Un vice caché peut parfois s'avérer difficile à démontrer. Si vous découvrez le défaut dans les jours suivant votre achat, le plus simple pour annuler la vente d'un véhicule de seconde main sera certainement de mettre à profit le droit de rétractation que la loi met à la disposition de l'acheteur.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.
Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ? Il vous est possible de porter plainte contre le vendeur de la voiture lorsque le véhicule que vous avez acheté comporte un ou plusieurs vices cachés. ⏱ Vous avez la possibilité d'activer votre garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l'achat d'un véhicule dont vous n'indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c'est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d'un côté comme de l'autre, et s'agissant d ...