Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
L'attestation de restauration scolaire est un fichier que vous pouvez télécharger depuis la page de calculette de quotient familial. Si vous ne parvenez pas à télécharger l'attestation, c'est sans doute que votre navigateur n'est pas à jour ou que la configuration de votre navigateur en bloque l'accès.
La base tarifaire calculée en fonction du quotient familial est elle-même divisée en 10 tranches, avec une délimitation du prix de la cantine qui varie entre 0,50€ (cantine plancher) et 4,09€ (cantine plafond). Bon à savoir : les tarifs applicables liés au quotient familial ne sont valable qu'un an.
Ce quotient est égal aux revenus du foyer (revenus imposables mensuels et prestations familiales, y compris APL) divisés par le nombre de parts du foyer (couple ou personne isolée = 2 parts ; +1/2 part par enfant à charge ; +1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant ou l'enfant mineur handicapé).
Celle-ci est plafonnée à 1 772 € pour l'imposition des revenus de 2022 et s'ajoute à l'avantage fiscal pour enfant à charge plafonnée à 3 500€ au maximum. Cette réduction d'impôt de 1 772 € peut donc venir s'ajouter aux deux premières demi-parts supplémentaires (3 356€).
•
C'est-à-dire de 1183 à 2177 euros mensuels pour un célibataire, de 2251 à 4280 euros pour un couple sans enfant et de 3122 à 5567 euros pour un couple avec deux enfants.
L'aide accordée prend en charge de façon partielle ou totale les frais de cantine.
au tarif du repas, pour l'adapter à vos revenus et à vos charges. Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'assistante sociale scolaire.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
Être allocataire répondant aux conditions générales à la date de réception de la demande ; Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 700€.
À quoi sert le quotient familial ? L'attestation de la Caf sur laquelle figure le quotient familial permet par exemple aux mairies de moduler les tarifs de la cantine scolaire. Le quotient familial de la Caf est également utilisé pour établir les tarifs des centres de loisirs et des activités périscolaires.
La formule de calcul est donc la suivante : Quotient familial = Revenu net imposable / nombre de parts fiscales. Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû.
Un célibataire, ou une personne vivant en concubinage, a droit à 1 part de quotient familial. Un couple sans enfants tout en étant un couple marié ou Pacsé (pour pacte civil de solidarité) dispose, lui, de 2 parts.
Avoir un quotient familial faible signifie simplement que vous avez le droit à un montant d'aide plus élevé.
Les frais de cantine scolaire ne bénéficient d'aucune prise en compte pour le calcul de l'impôt, quel que soit l'âge de l'enfant (moins de 6 ans, 6 ans ou plus) et quel que soit le type d'établissement fréquenté (école maternelle, école primaire, école publique école privée).
Sur le site caf.fr
1/ Je me connecte à mon espace “Mon Compte”. 2/ Sur la page d'accueil, je clique sur “Mes attestations”.
Si votre enfant est au collège, prenez un rendez-vous avec l'assistance sociale ou le secrétariat en début d'année, pour demander le fonds social pour la cantine. Il se peut aussi que le professeur principal distribue à la rentrée le document informatif pour les familles.
Ainsi, si vous êtes célibataire, vous êtes considéré comme riche à partir de 3762 € par mois de revenu disponible; pour une famille monoparentale, c'est 4891 €; pour un couple c'est 5643 €; pour un couple avec un enfant de moins de 14 ans c'est 6772 € et pour un couple avec deux enfants de plus de 14 ans, c'est 9405 €.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
La loi prévoit un plafonnement pour limiter l'avantage fiscal du système de quotient familial. Ce plafond de réduction d'impôt est fixé à : 1 592 euros par demi-part supplémentaire, 951 euros pour la demi-part additionnelle à laquelle ont droit les personnes qui ont élevé seules un enfant pendant 5 ans.
Le quotient familial est recalculé automatiquement lorsque vous effectuez une demande de prestation et dès que votre situation change (arrivée d'un enfant, perte d'emploi d'un des parents...). à accompagner chaque moment de vie.
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial [1] est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Comment obtenir l'aide de 1500 € de la CAF ? Il suffit de se rapprocher de son organisme d'aide sociale pour en faire la demande. Un agent du service d'intervention sociale de la CAF examine votre demande.