Exemple de calcul indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.
La rupture ouvre droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L.1234-9 du Code du travail. Le montant de l'indemnité est doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l'entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l'origine de l'inaptitude en cause dans le licenciement.
En l'absence de reclassement dans un délai d'un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés » (2).
Montant des indemnités journalières
Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 220,14 € au 1er janvier 2023.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Licenciement pour inaptitude et allocations chômage
Il reçoit les allocations chômage après un délai de carence d'au moins 7 jours.
En réalité, un licenciement pour inaptitude prononcé par l'employeur ne met pas fin à la carrière. Il est tout à fait possible de retrouver du travail. En effet, l'inaptitude au travail n'est opposable qu'à l'entreprise dans laquelle elle a été prononcée.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'indemnité pour le préavis qui n'est pas effectué forment un montant nettement plus favorable que celui de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Il intervient dans un cas particulier : lorsque le salarié se trouve inapte, c'est-à-dire lorsque son état de santé n'est plus compatible avec son poste de travail. L'inaptitude est non-professionnelle lorsqu'elle n'est pas causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié.
Ne vous précipitez pas ; le plus souvent, c'est le licenciement économique qui est le plus avantageux pour le salarié.
Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné. À cela s'ajoutent également : les soldes des primes annuelles.
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée sans délai de carence à compter du jour suivant l'avis d'inaptitude jusqu'à la date de reclassement ou de licenciement (si aucun reclassement n'est possible).
Est-ce que la rente est acquise à vie ? La rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est versée toute la durée de votre vie à la condition que le taux reste supérieur ou égal à 10% ou que le médecin conseil de votre organisme social ne vous réexamine pas.
Si vous souffrez d'une ALD : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)., les IJ sont versées pendant 3 ans.
Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2020, 2021 et 2022. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Après un licenciement pour inaptitude, la personne licenciée peut ainsi s'inscrire auprès de Pôle emploi. Elle recevra après un délai de carence de 7 jours minimum son premier versement. L'allocation est calculée à partir des rémunérations brutes, hors des périodes où le salarié était absent pour maladie.