Le montant mensuel des dépenses d'intervention de service d'aide à domicile est de 700 € par mois (pour rappel, en GIR 4 le plafond maximal du plan d'aide APA est fixé à 811,52 €/mois). Ses revenus sont supérieurs à 3 439,31 € par mois : son taux de participation au plan d'aide est donc de 90%.
Les conditions pour bénéficier de l'APA :
Le montant de l'APA accordé dans le plan d'aide ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR au 1er janvier 2025 à : 2 045,56 € pour les personnes évaluées en GIR 1. 1 654,18 € pour les personnes évaluées en GIR 2.
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa.
Ainsi si les dépenses d'aide à domicile s'élèvent à 480 € par mois et le montant de l'APA à 380 €, le senior a un reste à charge de 100 €. Cette dépense ouvre alors droit au crédit d'impôt de 50 %.
Le dernier inconvénient de l'APA réside dans le fait qu'il est impossible de la percevoir si vous recevez certaines autres prestations financières, comme l'aide sociale du département, l'aide de la caisse de retraite pour l'aide-ménagère à domicile, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ou ...
Tous les financements peuvent se cumuler avec le remboursement de l'Assurance Maladie. Le financement lié aux droits spécifiques (PCH, complément d'AEEH et APA) se cumule avec toutes les aides complémentaires. Les aides de droits spécifiques ne cumulent pas entre elles.
Pour qui ?
L'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l'APA si sa situation financière s'améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Allocations et aides aux personnes âgées
Le montant de l'APA pour l'aide à domicile
1 955,60 €/mois pour le GIR 1, 1 581,44 €/mois pour le GIR 2, 1 143,09 €/mois pour le GIR 3, 762,87 €/mois pour le GIR 4.
Pour ces seniors, les musées nationaux, ainsi que certains monuments et expositions, sont accessibles gratuitement. Pour profiter de cette gratuité, les seniors doivent simplement présenter une attestation annuelle prouvant leur éligibilité à l'ASPA.
La demande d'APA en EHPAD peut être effectuée par la personne âgée ou un proche aidant. En général, l'équipe de la maison de retraite peut aussi aider le résident à renseigner le formulaire et préparer les documents nécessaires.
En GIR 2, la personne a besoin d'une aide quasi permanente, de jour comme de nuit, pour accomplir les actes de la vie courante, En GIR 3, la personne est encore capable d'accomplir certains actes seule, mais nécessite une aide quotidienne pour d'autres tâches (toilette, habillage, etc.), sans surveillance continue.
Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7. Le plan d'aide est établi par une équipe médico-sociale. Il recense les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile (prise en compte des besoins en termes d'intervention et d'aides technique).
Il s'agit d'aides financières qui représentent en réalité une avance de l'Etat pour aider la personne à faire face à une situation difficile. Cette avance doit être remboursée lorsque la situation du bénéficiaire s'améliore ou après son décès.
Après l'étude du dossier, un professionnel se rendra au domicile du demandeur pour évaluer son niveau d'autonomie et ses besoins. Il lui proposera, le cas échéant, un plan d'aide personnalisé. Les prestations des caisses de retraite et l'APA ne sont pas cumulables entre elles ou avec les prestations citées ci-dessous.
Marges et interligne incorrects : la norme APA 7 exige des marges de 2,54 cm (1 pouce) de chaque côté et un interligne double dans tout le document, y compris les références. 4. Utilisation incorrecte des polices : la norme APA 7 autorise plusieurs polices (par exemple, Times New Roman 12 points, Arial 11 points), mais les incohérences au sein du document peuvent poser problème.
L'APA est un droit universel, qui concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, quels que soit le montant de leurs revenus. L'allocation personnalisée d'autonomie permet ainsi d'offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins.
Si vous souhaitez faire réévaluer le plan d'aide et le montant de l'APA, le plus simple est de vous rapprocher du service qui était venu à domicile faire la première évaluation du bénéficiaire.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire de demande d'APA sont :