Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration a été étudiée. Lorsqu'elle a été étudiée, vous pourrez alors télécharger une attestation dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis.
Lorsque vous réussissez votre examen pratique du permis, vous recevez dans un premier temps un papier qui est votre Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC). Cette attestation vaut comme permis de conduire provisoire. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre permis papier définitif.
Il vous faut également passer des tests psychotechniques. Si à l'issue de cet examen, l'avis de la préfecture est favorable, vous obtiendrez un nouveau permis provisoire, valable pour une durée de 6 mois à 1 an.
Le document remis par le ou les médecins agréés à l'issue de la visite médicale pour le permis de conduire n'autorise pas l'usager à conduire. Seul le préfet peut autoriser la conduite ( après avoir pris connaissance de l'avis médical).
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Vous devez procéder à une demande de nouveau permis sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : permisdeconduire.ants.gouv.fr rubrique demande-de-permis-en-ligne . Celui ci sera envoyé à votre domicile.
Le CERFA 14880*02 est un document primordial pour donner le droit à un automobiliste de conduire. Le jour de la visite médicale pour permis avec le médecin, il faudra apporter une pièce d'identité, ainsi que les documents relatifs à l'état de santé .
Après une visite médicale chez un médecin agréé, l'avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d'avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Seul le préfet peut vous autoriser à récupérer votre permis. L'avis rendu par le médecin agréé/la commission médicale doit être transmis à la préfecture complétée d'un formulaire de demande de renouvellement de permis (CERFA 14882-01) rempli et signé.
L'attestation de droits à conduire est un document délivré en France. Ce fichier atteste la permission de conduire un véhicule et même le permis de conduire lui-même. Pour un étranger qui réside en France et qui désire conduire un véhicule, cette attestation de droits est requise.
Les candidats qui ont reçu une note supérieure à 20 sont reçus à l'examen du permis de conduire. Ils peuvent donc utiliser le certificat pour conduire, en attendant de recevoir le permis définitif. Sauf si l'examinateur estime que le candidat doit passer un contrôle médical avant de pouvoir conduire.
Attention: La référence 61 et le certificat médical ne sont pas des documents provisoires pour rouler. Seul le nouveau permis de conduire, que vous devez solliciter sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) (voir document n° 6) vous autorise à circuler.
Quand déposer une demande suite à suspension ? Nous vous invitons à faire votre demande une fois en possession de tous vos documents administratifs, dont la visite médicale, Il est recommandé de réaliser cette demande 7 jours avant la fin de la suspension.
La suspension provisoire de votre permis est prise dans les 72h qui suivent le retrait de votre permis (avis de rétention). La lettre 3F est alors remise en mains propres par le service indiqué dans l'avis de rétention ou en général directement adressée à votre domicile par recommandé.
Si vous ne disposez d'aucun accès internet, vous pouvez également effectuer cette démarche auprès du point numérique, à l'accueil de la Préfecture. Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email.
une acuité visuelle minimum de loin à l'épreuve d'acuité binoculaire, qui doit être au minimum de 5/10ème avec correction. Si l'un des deux yeux a une acuité visuelle inférieure à 1/10ème, l'acuité visuelle avec correction doit être supérieure ou égale à 5/10ème.
Le CERFA 14880*02 peut être demandé à la préfecture ou dans certaines mairies. Il est toutefois possible de le télécharger directement sur internet, en cliquant sur le bouton ci-dessus. Une version électronique à préremplir en ligne existe également.
Il est possible de prendre rendez-vous 2 mois avant la fin de période de suspension. La commission médicale a pour mission d'évaluer votre aptitude à la conduite. Le médecin vous posera des questions sur vos antécédents médicaux afin de déterminer si vous ne souffrez d'aucune affection vous empêchant de conduire.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Il est téléchargeable pendant 6 mois après son édition, dans la rubrique "mon espace" du site de l'ANTS.
A la différence de la suspension administrative, prononcée provisoirement par le Préfet (référence 1F ou 3F), la suspension judiciaire est la suspension prononcée par un juge.
Pour tenter d'annuler la décision administrative de suspension du permis, le contrevenant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du lieu où l'infraction a été commise. Il doit prouver que la conduite d'un véhicule lui est indispensable pour que sa demande ait une chance d'aboutir.
1- Les forces de l'ordre retirent physiquement le permis de conduire et remettent à l'automobiliste un avis de rétention. L'automobiliste ne peut plus reprendre le volant. 2- À la suite de cette rétention, sous 72 heures, le Préfet prend la décision de suspendre le permis.
La date prise en compte pour déterminer la durée de suspension débute le jour où le conducteur effectue les démarches administratives au service de la préfecture pour remettre son permis.