Les documents à fournir seront : La version originale de la facture d'achat, La version originale de la déclaration de conformité aux exigences de sécurité européenne (ce document est remis par le constructeur du bateau), Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
L'acte de vente d'un bateau est un document permettant d'attester et d'officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. L'ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l'immatriculation du bateau au nom de l'acquéreur.
Le vendeur doit pour sa part déclarer la vente du bateau à la délégation à la Mer et au Littoral* de son département (pour un bateau < 7 m et d'une puissance < 22 CV) ou au bureau de douane du port d'attache (pour les bateaux ≥ 7 m et d'une puissance ≥ à 22 CV) dans un délai d'un mois.
Comment faire la démarche ? Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier. Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Pour faire transférer un permis d'embarcation de plaisance à votre nom, vous devez présenter les documents suivants : le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance; le titre de propriété de l'embarcation; une photocopie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement.
Il n'existe pas, comme pour les voitures, de certificat de non-gage obligatoire. Pour éviter un doute sur le statut hypothécaire du bateau qui pourrait ralentir la vente, le vendeur peut demander au bureau de douane un certificat attestant qu'il n'est pas hypothéqué.
Pourquoi immatriculer son bateau ? L'immatriculation d'un bateau est obligatoire si : le bateau mesure plus de deux mètres de longueur ; le moteur du bateau enregistre une puissance supérieure à trois kilowatts.
Le numéro d'immatriculation (ou le numéro d'inscription) doit être visible à l'intérieur du cockpit et sur la coque du bateau. Le numéro suivi de la lettre F est inscrit des deux côtés du navire, tandis que le nom du bateau est porté à sa poupe.
L'acte de vente doit être rédigé en 3 exemplaires originaux : l'un des exemplaires est pour l'acheteur ; le deuxième est à conserver par le vendeur ; le troisième exemplaire est destiné au service de la DML (Délégation à la mer et au littoral), en vue de la demande d'immatriculation du bateau par l'acquéreur.
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
La délivrance d'un duplicata du titre de navigation (carte de circulation ou acte de francisation) est soumise à la remise de plusieurs documents au bureau des immatriculations des navires. Une déclaration de perte sur l'honneur (en téléchargement ci-dessous) ou une déclaration de vol.
tout bateau de 7 mètres ou plus quelle que soit la puissance administrative de sa motorisation. tout bateau de moins de 7 mètres dont la puissance administrative est d'au moins 22 CV.
Exemple : Si vous avez deux moteurs inboard de 20 CV fiscaux, il faudra faire : 20 + 20 = 40 CV. La taxe est de 44 € par CV, à partir du 6e donc la somme à payer sera de 35 x 44 = 1540 €. Dans le cas de moteurs hors-bord, le montant de la taxe se calcule pour chacun des moteurs, puis s'additionne.
Les compagnies de croisières proposent des moyens de paiement facilitant le voyage en conseillant de rattacher une carte bancaire à un compte à bord du bateau. Une carte électronique vous sera distribuée lors du premier jour d'embarquement afin de régler vos dépenses pendant une croisière.
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
R: Il est possible que vous n'arriviez pas à télécharger le certificat de situation administrative du véhicule car celui-ci est peut-être très ancien et le numéro VIN trop court. Une démarche peut être faite sur le site de l'ANTS directement en ligne, afin de récupérer le certificat de non gage.
Même si les superstitions sont tenaces, rien ne vous empêche de changer le nom du bateau que vous venez d'acheter. Pour cela, il faut demander une mutation de nom auprès du bureau des affaires maritimes auquel est rattaché votre bateau. Il vous sera délivré un nouvel acte de francisation sans aucun frais à payer.
l'original de la facture d'achat du navire ou. l'original de l'acte de vente du navire. l'original de la déclaration écrite de conformité pour les navires et embarcations marqué(e)s CE) mais aussi une attestation d'identification pour les véhicules nautiques à moteur (VNM), type scooters des mers ou.
L'avis de conformité indique que le bâtiment est conforme aux exigences de construction à la date à laquelle il a été construit ou importé (la plus tardive des deux dates étant prise en compte). L'avis indique également le nombre maximal de personnes pouvant monter à bord du bâtiment en toute sécurité.