Concernant l'activité professionnelle du candidat à la location, le propriétaire peut lui demander un ou plusieurs justificatifs. Face à la demande massive de logements, il est parfois difficile de ne pas céder aux demandes de justificatifs - même les plus incongrues - formulées par les propriétaires.
Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Notice informative. État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés. Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Il est crucial de garder en tant que propriétaire l'original des documents, même si en pratique les scans sont acceptés par les assureurs ou les tribunaux en cas de contentieux.
1- Le RIB (relevé d'identité bancaire)
Il s'agit en effet d'une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s'il n'est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent.
En cas de dégradations importantes et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour compenser les frais engagés suite aux dégradations, le propriétaire pourra réclamer plus d'un mois de caution.
Particulière vulnérabilité liée à la situation économique. Perte d'autonomie. Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance.
La caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi) est une autre solution pour se protéger contre les loyers impayés. En effet, la garantie Visale, entièrement gratuite, vous garantit contre les charges et loyers impayés pendant 36 mois (pas forcément successifs) tout au long du contrat de location.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
1 - Vérifier la fiabilité de la personne à qui vous envoyez vos justificatifs d'identité. 2 - Ne jamais transférer de l'argent pour réserver une location, sans avoir visité le bien et rencontré le propriétaire ou l'agence. 3 - Utiliser des sites gouvernementaux, des sites fiables avec un cadenas sur l'URL.
Quelle est l'usure normale d'un logement ? On parle d'usure naturelle dans le cas de détériorations inévitables, qui surviennent au fil des ans. Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Bien qu'elle soit encore moins connue, la caution bancaire est une bonne idée pour pouvoir louer sans fiche de paie en toute sécurité. Pour accéder à ce système, vous devez contacter votre banque. Ainsi, cette dernière peut vous débloquer plusieurs mois de loyer.
Un RIB peut vous être demandé pour effectuer un virement sur votre compte bancaire (salaire, prestation sociale, remboursement de frais de santé…). Il peut également être utilisé, selon les cas, pour payer certains services par le prélèvement automatique (une facture d'électricité, un abonnement à internet…).
Re : Mon locataire peut il faire payer son loyer par quelqun d'autre ? Bonjour Fulvio, Au contraire, car si vous faites la quittance au nom d'un autre il pourra arguer d'un bail verbal. Vous avez un bail en bonne et due forme donc peu importe le moyen de paiement.
Au regard de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette décision a des conséquences fiscales non négligeables.
L'enregistrement de tout bail d'habitation est obligatoire. Les avenants au bail, c'est-à-dire les modifications apportées au bail pendant la location, doivent également être enregistrés. Il en va de même pour les contrats de sous-location ou les cessions de bail.
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.