Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels.
Vous pouvez demander à votre médecin ou à votre sage-femme de vous fournir un certificat. Vous pouvez aussi fournir une copie de votre déclaration de grossesse si vous en aviez gardé une. L'espace personnel ne vous permettra pas de télécharger ce type d'attestation.
Vous pouvez demander la déclaration de grossesse à votre gynécologue, médecin ou sage-femme. Ce dernier peut transmettre cette déclaration à votre caisse primaire d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales par le biais de votre carte Vitale.
La loi n'impose aucun délai
La loi ne mentionne aucun délai à respecter pour annoncer une grossesse. Elle oblige uniquement une collaboratrice enceinte et sous contrat de travail à informer l'employeur de son départ en congé maternité, certificat médical à l'appui.
Cette formalité vous permet d'être rapidement soutenue au cours de votre grossesse par l'Assurance maladie : Du début de la grossesse jusqu'à la fin du 5ème mois : vos frais médicaux sont pris en charge au tarif habituel. Les examens médicaux obligatoires pour suivi de grossesse sont, quant à eux, pris en charge à 100%
Il n'y a aucun impératif légal quant à l'annonce de sa grossesse à son employeur. Cependant, il faut informer son employeur de façon obligatoire avant le départ de la future maman en congé maternité (via un certificat de l'état de grossesse).
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Elle est versée, sans délai de carence, c'est-à-dire dès le 1er jour de suspension du contrat de travail, tous les jours de la semaine y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Vous la percevez jusqu'au début du congé légal de maternité au plus tard.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1erexamen prénatal médical pendant la grossesse.
Le médecin ou la sage-femme peut faire la déclaration de grossesse en ligne à l'aide de la carte Vitale. Ensuite, vous devez juste confirmer la grossesse dès réception du courriel de la Caf vous invitant à mettre à jour votre situation.
La déclaration de grossesse permet de recevoir les futures prestations familiales connues sous le libellé «prestation d'accueil du jeune enfant» (Paje). Il est nécessaire de vérifier auprès de la caisse d'Allocations familiales quelles sont les prestations qui peuvent être versées en fonction des revenus.
Pour votre information, sachez que vous pouvez vous rendre sur votre compte ameli afin d'accéder à l'espace prévention "Vous attendez un enfant". Vous y trouverez votre calendrier de suivi.
La prime de naissance a été augmentée le 1er avril 2022. Son montant est désormais de 1.003,97 euros par enfant à naître. Dans le cas d'une adoption, la prime est de 2.007,95 euros. Elle est attribuée par enfant et le versement intervient au cours du 2ème mois suivant l'arrivée de l'enfant.
(2) La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est fixée par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année. À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €.
La prime à la naissance : Cette aide est soumise à conditions de ressources et son montant est de 965,34€ par enfant à naître et de 1.930,68€ dans le cas d'une adoption.
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
QUELLES PIÈCES FOURNIR ? Le justificatif de congé maternité ou de congé pathologique, puis le formulaire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'avis de changement de situation envoyé par Pôle emploi et complété.
La prime de naissance proposée par la CAF dans le cadre du dispositif Paje est accessible à tous les parents qui attendent la naissance d'un enfant.
En moyenne, la prime naissance de la mutuelle est de 200 à 300 €. Prenons quelques exemples. Chez Groupama, la MAIF et MMA, cette prime pour l'arrivée d'un bébé est de 100 à 200 €. Chez Harmonie Mutuelle, elle peut atteindre 300 €.
Les médecins recommandent en effet aux futurs parents d'attendre les 3 mois de grossesse pour annoncer cet heureux événement simplement parce qu'avant cela, les risques de fausses couches sont encore élevés.
Pour calculer sa semaine de grossesse (SG), il faut partir du jour présumé de l'ovulation. Si celle-ci a eu lieu le 18 juillet, la date de l'accouchement se situe autour du 18 avril (18 juillet + 39 semaines, calcul pour une grossesse en 2018-2019).
Ensuite, annoncer votre grossesse au plus tôt vous permettra généralement de mieux concilier vies professionnelle et personnelle. "On conseille toujours d'attendre la 12ème semaine de grossesse (14 SA) et la fin de la période à risque de fausse couche," explique Véronique de La Cochetière, sage-femme.
La Mutualité Libérale verse la prime par enfant.
La raison la plus courante d'un refus de la prime de naissance est le dépassement des plafonds de ressources au sein du foyer qui accueillera l'enfant à naître.