Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.
1 - mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, La CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l'Unaf. 2 - mouvement syndical : l'Adeic, l'AFOC, l'Indecosa-CGT. 3 - mouvement consumériste et spécialisé : l'UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Pour un appel passé depuis la métropole, le numéro unique d'Allô Service Public est le : 3939. Il s'agit d'un numéro gratuit. En effet, les organismes ont l'obligation de proposer un numéro gratuit (plus d'infos sur la fin des numéros surtaxés).
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit — alimentaire ou non-alimentaire — ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur. Elles peuvent rechercher une solution amiable, ou si elles sont agréées, en intervenir devant les juridictions civiles.
La liste de l'ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
Les formations à suivre pour devenir inspecteur de la DGCCRF
Les lauréats effectuent un stage de formation professionnelle d'un an à l'École nationale de la CCRF à Montpellier pour la partie théorique et dans les services implantés en département (DDCSPP et DDPP) et en région (DIRECCTE), pour la partie pratique.
Pour exercer le métier de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vous devez être reçu au concours de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (concours de catégorie B).
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt. Elles gèrent des litiges dans tous les secteurs, notamment pour le logement, les banques et assurances, la téléphonie ou l'automobile. .
Il s'agit un consortium indépendant regroupant un peu plus de 35 organisations favorisant la réalisation de recherches et de tests communs. L'UFC-Que Choisir c'est aussi la proximité et la force d'un réseau. Depuis les années 1970, ce sont 140 associations locales qui agissent sur le terrain.
Pourquoi s'abonner aux magazines Que Choisir ? Pour profiter pleinement de l'expertise de notre équipe qui vous guide en toute indépendance dans tous les domaines (high-tech, santé, alimentaire, auto, électroménager, finances, justice…)
La plainte à l'Office de la protection du consommateur
Si l'entrepreneur ne respecte pas votre contrat et enfreint la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur et porter plainte.
Le site de la RBQ est une mine d'informations lorsqu'il s'agit de connaître l'historique judiciaire d'un entrepreneur. Ce tableau regroupe l'ensemble des entrepreneurs détenteurs d'une licence de la RBQ qui ont dû verser une indemnité à leurs clients depuis 2009.