La lettre recommandée est destinée à l'envoi de vos documents importants nécessitant une preuve juridique de l'envoi, ou de la réception, par exemple l'envoi d'une résiliation (abonnement Internet, bail ou encore contrait d'assurance) ou d'une démission.
Voici quelques exemples de courriers recommandés : une relance de facture impayée, un compromis de vente, une contravention, une convocation sont autant de courriers qui sont couramment envoyés en recommandé.
En quelques clics, une administration comme celle du procureur de la République peut donc tout à fait saisir le tribunal de police en optant pour l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée.
Le principe du recommandé
Si à réception, vous souhaitez savoir d'où vient le recommandé, sachez que cela est impossible avant d'aller le chercher. Tant que vous n'avez pas signé l'accusé de réception, il est impossible de connaitre le nom de l'expéditeur.
Ce niveau de recommandation (aussi appelé "Niveau de garantie") permet d'être indemnisé en cas de perte, de vol ou d'avarie à hauteur des montants suivant: 16€ pour le niveau R1, 153€ pour le niveau R2 et 458€ pour le niveau R3.
EXPÉDITEUR, TRICE, subst. Celui, celle qui expédie ou fait expédier quelque chose vers une certaine destination.
Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de police, il existe différents recours possibles dont la déclaration en appel. Pour gagner du temps et faciliter la procédure, on recommande le plus souvent d'utiliser la LRE ou Lettre Recommandée Électronique.
La loi impose, dans certains cas, la lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception (AR), pour informer de façon certaine le destinataire et faire courir des délais à une date précise. Il en est ainsi, notamment, en matière de location, de licenciement.
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque vous effectuez une infraction (routière ou autre), une amende vous sera adressée par courrier postal. L'envoi est fait en lettre simple et non en recommandé. En effet, la loi n'oblige pas l'état à vous envoyer les contraventions sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
Le recommandé permet en effet de définir une date légale pour le début du préavis de départ. Le délai indicatif de distribution d'une Lettre suivie est de deux jours ouvrés pour la France métropolitaine et des DOM. Prévoyez un à trois jours supplémentaires pour les envois internationaux.
Le cachet de la poste permet de connaître le lieu précis où a été posté un courrier.
C'est une lettre qui permet de garder la preuve juridique qu'elle a bien été envoyée à telle personne, à telle date précise. L'expéditeur est en possession d'un reçu attestant de l'envoi (personne et date de l'envoi).
Le recommandé sans accusé de réception apporte les mêmes garanties qu'un recommandé avec accusé de réception. Il est aussi remis au destinataire contre signature et peut contenir les mêmes taux d'indemnisation en cas de perte. La seule différence est que l'expéditeur ne reçoit pas l'accusé de réception.
Nombreuses sont les personnes croyant (faussement) que de refuser une LRAR ou de ne pas retirer une LRAR leur rendrait inopposable celle-ci. Ainsi, on pourrait échapper aux conséquence d'un courrier recommandé, en opposant ne pas l'avoir reçu ou ne pas en avoir pris connaissance. C'est totalement illusoire.
Pour ce faire, une convocation est envoyée par courrier ou remise en main propre selon le cas qui se présente. Une définition simple permet de déceler les particularités d'une convocation pour les nécessités d'une enquête.
Pour savoir si une plainte a été déposée contre vous, il faut attendre d'être contacté par la police ou la gendarmerie. Comment savoir si une enquête est en cours ? Pour savoir si une enquête est en cours, seule la police, la gendarmerie ou les services du procureur de la République peuvent renseigner la victime.
Elles peuvent le faire par tout moyen : la poste, par mail ou autre. Si elles ne le font pas, le juge pourra renvoyer l'affaire à une autre audience pour que chaque partie ait le temps de prendre connaissance des documents et arguments de son adversaire et de préparer sa réponse.
La Poste se charge d'imprimer et d'envoyer votre Lettre recommandée.
Solution simple : ouvrez dans la rubrique Mes Envois sur notre site, puis cliquez sur l'icône de suivi du courrier (colonne « Suivi ») : Le site de suivi de La Poste s'ouvre et affiche l'état de distribution de votre courrier.
La Lettre Recommandée, quelle qu'en soit la forme, est distribuée sous 3 jours ouvrables en France métropolitaine (délai indicatif – du lundi au samedi hors jours fériés).
Tout individu ou entreprise peut envoyer une lettre recommandée sans accusé de réception en choisissant cette option lors de l'affranchissement du courrier.
Le niveau de garantie n'existe que pour les courriers envoyés en recommandé (que cela soit avec ou sans avis de réception). Et se décompose en 3 niveaux (R1, R2 et R3) pour les envois vers la France, et en 2 niveaux pour les envois de courriers recommandés vers l'international (R1 et R2).