Un licenciement pour faute simple ou pour motif économique oblige l'employeur à verser au salarié, ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement. En revanche, aucune indemnité de licenciement, ni de préavis, n'est due au salarié en cas de licenciement pour faute grave.
Le salarié est informé qu'il est licencié dans un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Dans une procédure de licenciement pour faute grave, le départ est immédiat. Cependant, cette notification doit être réalisée au moins 2 jours après l'entretien, et, au plus tard, dans le mois qui suit.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Lorsque l'erreur résulte de l'incompétence ou de l'insuffisance professionnelle du salarié, il ne commet pas de faute. L'employeur peut licencier le salarié mais ne peut pas invoquer une faute car l'erreur n'est pas due à sa mauvaise volonté.
Le salarié qui négocie un licenciement amiable bénéficie d'indemnités d'un montant au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement. La procédure de licenciement à l'amiable est plus rapide en pratique : le salarié s'offre la possibilité de quitter plus tôt son emploi.
Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant : une procédure de rupture conventionnelle spécifique ; et une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Il intervient lorsque l'entreprise est en difficulté à cause de bouleversements économiques au sein de l'entreprise, ou en raison de changements technologiques. La cause du licenciement pour motif personnel est liée au salarié, en faute ou non : absence prolongée, insuffisance professionnelle, mauvaise entente...
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
L'employeur prononce ce type de licenciement en cas de faute simple commise par le salarié. La faute simple est caractérisée lorsque : Le salarié n'a pas respecté ses obligations envers l'employeur ; Le niveau de gravité ne permet pas de rompre immédiatement le contrat de travail.
LICENCIEMENT. En France, un salarié ne peut être licencié de manière aléatoire ou arbitraire. On dénombre deux types de licenciements majeurs : le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique.
Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes.
les injures, menaces, violences physiques ou harcèlement sexuel ou moral de la part d'un salarié non pris en compte par l'employeur ou de la part de l'employeur lui-même ; le fait de refuser de manière répétée et systématique au salarié l'attribution de congés.
L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. La convocation à l'entretien préalable doit comporter les informations suivantes : L'objet de l'entretien.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera reconnu quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonce pas les motifs de la rupture du contrat de travail ou ces motifs sont imprécis. Le motif du licenciement devra être : Exact. Objectif et matériellement vérifiable.
Le licenciement pour motif personnel peut être avec faute ou sans faute. La procédure de licenciement non disciplinaire doit reposer sur des éléments objectifs, réels et vérifiables. C'est la fameuse cause réelle et sérieuse de licenciement.
II.La procédure du licenciement du salarié en CDI
Pour être valable et peu importe son motif, un licenciement doit suivre une procédure stricte. Cette procédure compte 3 grandes étapes : la convocation à un entretien préalable (A), l'entretien préalable (B), la notification par lettre de licenciement (C).
Des erreurs et négligences qui n'ont eu aucune incidence ou presque sur l'entreprise constituent une faute simple. Lorsqu'elles sont isolées ou que l'employeur a une certaine responsabilité, elles ne peuvent pas justifier un licenciement.
Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s'agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc.
En effet, depuis avril 2023, l'abandon de poste est assimilé à une démission, ce qui n'était pas systématiquement le cas avant. Rebondissement pour les abandons de poste. Il n'est désormais plus possible de toucher le chômage puisqu'ils sont assimilés à une démission, sauf exceptions.