si l'enfant n'a pas dépassé l'âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; 2. si l'enfant soumis à la garde est atteint d'une maladie ou d'un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère; 3.
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.
Elle stipule notamment le droit à la survie de tous les enfants, partout et en tout temps ; leur droit de réaliser leur potentiel ; d'être protégés contre les préjudices, les mauvais traitements et l'exploitation ; et de participer pleinement à la vie familiale, culturelle et sociale.
La garde de l'enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
L'inaptitude d'une mère à assurer le bien-être de son enfant peut être un motif valable pour retirer la garde. Cela peut être dû à une maladie, une addiction, des problèmes psychologiques ou un comportement irresponsable. Le juge prendra en compte les éléments de preuve apportés par les deux parties avant de trancher.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
Il suffit de rédiger une convention parentale qui pourra être présentée au juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil). Il faudra également prévoir le droit de visite et d'hébergement ainsi que l'autorité parentale. En pratique, il faut s'adresser à un avocat en droit de la famille.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
Le choix de la garde exclusive peut être le fruit d'une entente amiable entre les deux parents. Si vous et votre ex-conjoint être d'accord sur le choix de la garde, vous devez formaliser cet accord par écrit et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
En cas de séparation, le père non marié continue d'exercer une autorité parentale pleine et entière, sauf à la perdre pour des comportements graves et bien identifiés, ou de s'en voir privé, en totalité ou en partie, par les modalités d'exercice décidées ou homologuées par le juge.
Le délaissement parental est donc défini sur des critères plus précis, avec le souci de stabiliser le statut de l'enfant : l'absence de relations nécessaires à l'éducation ou au développement de l'enfant, sur une période d'au moins un an, et sans que les parents n'en aient été empêchés.
Lorsqu'un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Les enquêteurs sociaux et les médiateurs remettront un rapport au JAF pour vérifier vos aptitudes à élever l'enfant et vérifier les allégations qui pourraient influencer la décision du juge. Le JAF prendra en compte les accords déjà conclus entre les parties lorsqu'il ordonnera des mesures provisoires.
Les mères narcissiques ne sont jamais satisfaites et pour beaucoup que leurs enfants qui luttent durement, ceux-ci trouveront difficilement des mots d'admiration ou de réconfort pour leurs mères qui minimiseront ou ridiculiseront toujours les préoccupations de leurs descendants par rapport aux leurs.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous. Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu'en 2012 à obtenir la garde exclusive de leurs enfants, les mères sont encore privilégiées.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même.
Dès 12 ans généralement, les enfants peuvent avoir un livret jeune et une carte de retrait, avec l'autorisation de leurs parents et sous leur responsabilité.
À 12 ans. L'adolescent peut ouvrir un livret jeune à la banque et posséder une carte de retrait, avec l'accord de ses parents.