Il souhaite mettre fin au bail pour un motif légitime et sérieux. Le bailleur peut décider de ne pas poursuivre la location pour motif "légitime et sérieux" comme par exemple des retards répétés de paiement de loyer, un défaut d'entretien du logement ou encore des troubles du voisinage (modèle de courrier).
Le propriétaire ne peut pas résilier le bail à n'importe quel moment : il doit attendre l'échéance du bail en cours soit jusqu'à la date de renouvellement. Il doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, et ce au moins 6 mois avant la date d'échéance.
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé.
Un locataire peut résilier un bail, c'est-à-dire l'annuler, à condition de donner un préavis suffisant par écrit. Le délai de préavis nécessaire pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Une résiliation à l'expiration du bail. Pour mettre fin au contrat de bail à son expiration, le locataire et le propriétaire doivent remettre un préavis de rupture de bail à l'autre partie. Bail de 9 ans: Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois.
Le locataire qui veut quitter son logement avant l'échéance du bail doit donner son congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis.
Peut-on réduire la durée de préavis ? Ainsi, il est possible de réduire la durée de préavis : Soit en apportant la preuve que le logement est situé dans une zone tendue. Le locataire doit en faire mention dans le congé qu'il donne et annexer à son courrier une copie du décret listant les communes concernées.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
La loi prévoit une possibilité de donner congé en invoquant un motif "légitime et sérieux" correspondant à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations : retards répétés et importants du paiement du loyer, violation du règlement de copropriété, sous-location non autorisée, animaux dangereux détenus dans ...
Les motifs non imputables au locataire
A partir de la jurisprudence, on peut citer les motifs légitimes sérieux les plus courants. Le bailleur peut donner congé en cas de démolition, rénovation, réhabilitation des lieux loués. Ce congé n'est valable que si les travaux exigent le départ du locataire.
Départ sans préavis du locataire
Il faudra prouver que ce logement met la santé du locataire en péril ou est insalubre. Le locataire va donc résilier le contrat de location et adresser une lettre de congé à son propriétaire. Il doit payer son loyer au prorata du temps qu'il aura passé à occuper le logement.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Ainsi, lorsque le logement est à ce point inhabitable que le locataire serait dans l'impossibilité stricte de vivre dans les lieux, il est possible de suspendre le versement de vos loyers.
Le locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas.
Résiliation du bail sans motif : l'indemnité au locataire
Dans le cadre d'un bail de plus de neuf ans, le bailleur peut également mettre fin au contrat de bail sans invoquer de motif particulier à l'expiration de chaque triennat suivant.
En effet, pour les baux de courte durée, la loi ne prévoit aucun mode de résiliation spécifique. Propriétaire et locataire se réfèrent alors à ce qui est prévu dans le contrat. En principe, dans ce cas, le locataire et le propriétaire ne peuvent pas y mettre fin avant le terme prévu par le contrat.
Dans ce cas, en tant que locataire, vous avez une carte à jouer : lui proposer un départ anticipé moyennant une indemnité. Cette négociation peut convenir aux deux parties : Le propriétaire récupère son bien sans attendre la fin des 3 ans de bail.
Cette durée de 3 ans est un minimum et la loi n'interdit pas de conclure un bail plus long : de 4, 5 ou 6 ans par exemple. Attention, car cette durée vous engage. Vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire pendant ce temps, mais devez au contraire attendre la fin du bail.
Tout comme pour une résiliation à l'issue d'une période triennale, il doit donner congé au bailleur 6 mois avant la date de sortie qu'il s'est fixé. Il peut résilier via lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son délai de préavis de départ.