Le non-respect des obligations légales. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations prévues lors de la vente, l'acheteur peut annuler le bon de commande, exiger une réduction de prix ou forcer le vendeur à tenir ses engagements.
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.
La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation). Le professionnel doit, en revanche, en informer le consommateur.
Pour annuler son achat, le consommateur doit envoyer une lettre de rétractatation et renvoyer son achat. Il doit le faire avec accusé de réception, pour prouver qu'il a bien fait le nécessaire dans les délais.
Ce droit ne s'applique pas non plus pour les achats dans un magasin où le consommateur s'est rendu spontanément ou encore pour les achats réalisés lors de foires ou de salons.
Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d'un délai de 14 jours pour réfléchir après l'achat d'un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé. Mais attention, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d'avis !
Dans les faits, pour vous rétracter vous pouvez soit remplir un formulaire type émis par le vendeur, soit envoyer un courrier pour l'informer de votre décision (vous n'avez pas besoin de vous justifier). Suivez ensuite les instructions du vendeur pour retourner le produit le cas échéant.
Qu'il s'agisse d'une promesse d'achat d'un terrain ou d'une maison, l'annulation ne peut se faire qu'au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de livraison est dépassé
Vous pouvez annuler la commande par courrier recommandé ou par courriel (voir encadré ci-dessous). Le professionnel devra vous rembourser de toutes les sommes prélevées dans un délai de 14 jours.
L'annulation à l'amiable ou par la saisine d'un juge
Elle est régie par l'article 1226 du Code Civil, et permet au souscripteur du contrat de l'annuler. Il doit notifier le créancier par écrit, et motiver sa décision. Mentionnez l'article 1226 et envoyez le courrier avec accusé de réception.
En général, lorsque vous signez électroniquement un document, vous êtes informé des modalités de rétractation. Vous devez apposer une signature électronique qui vaut une signature manuscrite. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour notifier votre décision de vous rétracter du contrat.
L'acheteur peut signifier sa volonté de se rétracter par tous moyens - courrier, email, téléphone.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
Commande internet non livrée : litige avec le vendeur
Dans ce cas, le site internet doit pouvoir prouver que l'article a bien été livré. S'il ne le peut pas, il est alors dans l'obligation de vous proposer une des deux solutions suivantes : Envoi d'un nouveau produit. Remboursement du produit commandé
Une fois le compromis de vente signé, la loi du 8 août 2015 confère encore un droit de rétractation à l'acquéreur. Celui-ci à 10 jours pour se retirer de la procédure sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision. Cette rétractation est possible même si l'avant-contrat a déjà été signé.
Une fois l'offre d'achat signée, le processus de vente est lancé, car on ne peut plus revenir en arrière, théoriquement.
Acheter un bien immobilier est généralement un projet bien réfléchi… mais il arrive parfois de vouloir faire marche arrière. En tant qu'acheteur, vous êtes en droit de vous rétracter après avoir fait une offre d'achat, même si cette dernière a été acceptée par le vendeur.
Connectez-vous à Google Payments. Cliquez sur la commande pour laquelle vous souhaitez demander un remboursement. En bas du reçu, cliquez sur Contact. Dans le menu "Objet", sélectionnez Je souhaite demander un remboursement ou renvoyer les articles de cette commande.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Lorsque le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation et d'annuler sa commande, la loi lui permet de se faire rembourser intégralement la somme qu'il a payée. Aucune amende ni pénalité ne peut lui être imposée. Néanmoins, les frais de retour demeurent à sa charge.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat. La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d'obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l'exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.
Compromis de vente : l'annulation par la voie amiable
Puisque le vendeur ne peut se rétracter, il peut proposer à l'acheteur une résiliation du compromis de vente à l'amiable. Il peut aborder le sujet avec lui, les deux parties vont alors discuter de la résiliation et des éventuelles conditions.
Pour cela, vous devez invoquer, auprès du vendeur, une demande de réparation ou de remplacement du bien. Cette garantie vaut durant les deux ans qui suivent la livraison.