En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la rente pourra être portée à 30% du salaire de référence. En cas d'indemnisation sous forme de capital (lorsque l'incapacité est inférieure à 10%), le capital sera doublé.
Faute inexcusable : indemnisation
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié victime bénéficie d'une indemnisation complémentaire. En pratique, cela prend la forme d'une majoration de sa rente, qui est calculée selon la réduction de sa capacité.
Un salarié consolidé en janvier 2022 avec un taux d'incapacité de 25 % et un salaire annuel de 50 000 € obtient une reconnaissance de faute inexcusable en janvier 2024 à l'âge de 32 ans. Total à verser par l'employeur à la CPAM : 276 906,25 € pour ce seul poste de préjudice.
En cas de faute inexcusable, ce taux est gardé pour son entièreté. Par exemple, si Monsieur X a un taux d'incapacité permanente de 30% consécutivement à son accident du travail et qu'il perçoit 35 000 euros au titre de sa rémunération annuelle, alors sa rente annuelle s'élèvera à 35 000 x 30% = 10 500 euros.
Des montants spécifiques sont alloués en fonction du lien avec la victime : Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Cas général. Si vous avez saisi une juridiction pénale, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.
Le préjudice sexuel. Le préjudice d'agrément. Les frais d'obsèques et les frais funéraires. Le préjudice d'affection.
L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. Cela a un véritable coût pour l'employeur. Le vrai critère de la faute inexcusable est donc la conscience du danger.
L'indemnisation des séquelles permanentes dépend de la gravité des lésions et de leur impact sur la vie de la victime. Cela englobe les préjudices corporels de nature physique, esthétique, mais aussi moral. Les préjudices économiques (perte de revenus, frais médicaux) sont également pris en compte.
Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l'allocation versée par France Travail. Le calcul est réalisé de deux manières différentes : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13,18€ (depuis le 01/07/2025) ; 57 % de votre SJR.
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, dispose que que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur.
📌 À retenir : la durée de la procédure pour faute inexcusable qui correspond au délai de droit commun est de 5 ans maximum. La CPAM ou la victime peuvent engager une procédure amiable afin d'obtenir un accord financier et la reconnaissance de la faute par l'employeur.
Faute inexcusable : indemnisation
l'indemnisation de préjudices non couverts et limitativement énumérés : le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique et d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles.
Les IJ s'élèvent à 50 % de ce salaire journalier. Exemple : Vous avez été rémunéré 2 000 € par mois les 3 mois précédant votre arrêt de travail. Votre salaire journalier de base est de 65,75 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75).
En droit de la sécurité sociale français, la faute inexcusable de l'employeur (FIE) institue une forme de responsabilité de l'employeur après la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, considérée comme résultant en partie d'une grave négligence de sa part.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la rente pourra être portée à 30% du salaire de référence. En cas d'indemnisation sous forme de capital (lorsque l'incapacité est inférieure à 10%), le capital sera doublé.
b) Le salaire
Les rentes sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Le salaire annuel minimum (S) pris en considération pour le calcul d'une rente au taux d'incapacité au moins égal à 10 % est fixé à 21 327,85 € (salaire minimum des rentes) au 1er avril 2025.
Si elle souhaite engager la tentative de conciliation, la victime adresse par simple lettre une demande de reconnaissance de faute inexcusable au siège de la CPAM. C'est ensuite la caisse elle-même qui convoque les parties à la tentative de conciliation.
Pour rappel, le salarié a 2 ans pour agir en justice en matière de faute inexcusable (Code de la Sécurité sociale, art. L. 431-2). Au-delà, son action sera irrecevable car prescrite.
✔️ La conscience du danger ; ✔️ Une faute qui est une cause nécessaire mais non déterminante de l'accident. La faute inexcusable est caractérisée lorsque vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger auquel votre salarié était exposé et que vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger (Cass.
Degré 1 : jusqu'à 1.500 € Degré 2 : de 1500 à 3000 € Degré 3 : de 3000 à 6000 € Degré 4 : de 6000 à 10000 €
Le montant de l'indemnité minimale pour préjudice corporel est de 1 360 $.
On désigne par le terme de "tort moral" les souffrances physiques ou psychiques ressenties par une personne à la suite d'une atteinte à sa personnalité ; c'est la diminution du bien-être et de la joie de vivre suite à une agression, à un accident, à des calomnies, par exemple.