Cet abattement s'élève à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Il s'applique chaque année civile sur les gains réalisés lors des rachats. Pour maximiser cet avantage, planifiez vos retraits pour profiter pleinement de l'abattement annuel.
Il existe toutefois d'autres plafonnements importants. Passé 8 ans de détention, l'épargnant peut retirer chaque année 4 600 euros, sans droits à régler. Toujours après 8 ans, il profite d'un taux réduit d'imposition (7,5%) sur les gains, jusqu'à 150 000 euros déposés, tous contrats confondus.
Après un licenciement : si vous avez été licencié, vous pouvez demander un retrait de votre assurance-vie sans payer d'impôt sur les gains. Après une cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire : les entrepreneurs dont l'activité a été liquidée peuvent bénéficier d'une exonération fiscale sur l'excédent.
L'assurance-vie est un placement sur la durée mais, en cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.
En cas de déblocage partiel avant 8 ans, vos gains (intérêts et plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou à l'imposition sur le revenu (IR) au barème progressif.
Les frais de sortie pour rachat de votre contrat de moins de huit ans selon le taux de l'impôt. Un rachat effectué sur un contrat datant de moins de huit ans donne lieu à une imposition pour un taux de 12,8 % sur les intérêts obtenus. Ils sont également assujettis aux prélèvements sociaux à une hauteur de 17, 2 %.
Au moment du rachat*, l'assureur s'acquitte d'un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) dont le montant dépend : De la durée de vie du contrat : 12,8% entre 0 et 8 ans, 7,5% après 8 ans.
Il est possible de récupérer son capital à tout moment. Le contrat bénéficie de son plein potentiel fiscal au bout de 8 ans mais l'épargne constituée lors des versements n'est jamais bloquée. Le capital reste disponible et peut être récupérer à tout moment en effectuant des "rachats".
En matière d'assurance, il existe une prescription de 2 ans qui s'applique pour les actions qui découlent du contrat. On parle de la prescription biennale.
Le taux de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) pour les retraits effectués après 8 ans de détention d'une assurance vie est de 30%.
Vous pouvez être exempté d'impôt sur le revenu lors d'un retrait ou de la clôture de votre assurance-vie dans les situations suivantes :
Vous avez versé 50 000 € sur votre contrat d'assurance vie il y a plus de huit ans. Vous voulez réaliser un retrait de 20 000 €. Le montant du rachat total de votre contrat est de 70 000 €. Pour calculer les intérêts, vous appliquez la formule : 20 000-(50 000 x 20 000)/70 000) = 5 715.
soit en pourcentage : la fourchette est comprise entre 0,5% et 1% et les frais s'appliquent sur le montant de l'épargne transférée, soit forfaitairement : ils sont prélevés à chaque opération de transfert, quel que soit le montant, et peuvent varier d'une dizaine d'euros à près d'une centaine d'euros.
Quels sont les inconvénients de l'assurance vie ? Parmi les principaux inconvénients de l'assurance vie, les frais peuvent réduire la performance de votre épargne, les unités de compte comportent un risque de perte pécuniaire, et la fiscalité est moins avantageuse si vous retirez vos gains avant 8 ans.
Il n'existe pas de plafond légal de versement sur une assurance vie, mais le montant à placer dépend de plusieurs facteurs concrets : votre capacité d'épargne, votre objectif patrimonial (retraite, transmission, protection du conjoint…), et surtout votre âge (la fiscalité évolue après 70 ans).
- 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans (avec un abattement de 4 600€ à 9 200€). Si vous choisissez le PFL, les produits sont soumis à ce prélèvement pour leur montant brut, c'est-à-dire sans application de l'abattement de 4600€ (personnes seules) ou 9200€ (couples soumis à une imposition commune).
Pour récupérer le capital d'une assurance-vie, les documents suivants sont généralement requis :
Le fonctionnement d'une avance en assurance-vie est semblable à un prêt. Les conditions pour obtenir une avance sur son contrat varient selon les assureurs. Le montant de l'avance octroyée ne peut toutefois pas dépasser 60% à 80% de l'épargne sur votre contrat.
Si le dossier est complet et que la police d'assurance n'est pas contestée, le versement d'une indemnité d'assurance-vie peut souvent intervenir dans les 30 jours suivant le décès de l'assuré. Toutefois, chaque dossier est unique et des réglementations étatiques peuvent imposer des délais de traitement supplémentaires.
La loi vous oblige à rembourser intégralement votre assurance-vie temporaire si vous la résiliez dans les 30 jours suivant sa souscription. De plus, si vous payez une partie de vos primes par anticipation et résiliez ensuite votre contrat, la compagnie doit vous rembourser ces paiements anticipés.
Vous souhaitez récupérer une partie de votre épargne investie en assurance vie sans payer d'impôt ? C'est possible grâce à l'abattement fiscal applicable après 8 ans de détention du contrat.
Quand et comment débloquer une assurance vie ? Le déblocage d'une assurance vie peut se faire partiellement ou en totalité après une certaine durée de détention du contrat, généralement au bout de 8 ans. Pour débloquer, le souscripteur doit faire une demande de rachat auprès de l'assureur.
L'assurance-vie entière permet de constituer une valeur de rachat, mais attention : il peut s'écouler des années, voire plus d'une décennie, avant que cette valeur n'atteigne un montant significatif . Au départ, la majeure partie de vos primes sert à couvrir les frais, les commissions et le coût de l'assurance.
La fiscalité des retraits après le 27 septembre 2017
Selon la durée de détention de votre assurance vie, il est possible de choisir entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou l'imposition sur le revenu (IR) au barème progressif.