La demande de casier judiciaire dans le secteur public
Que ce soit dans l'armée, la police, la gendarmerie, la marine, sapeur-pompier ou encore les douanes, la détention d'un casier judiciaire vierge est obligatoire.
Les professions réglementées
Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d'aller vérifier eux-mêmes qu'aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF).
Emploi : un casier judiciaire peut parfois vous nuire
De manière générale, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire si : l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou.
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse postale du domicile.
Voyager en Europe avec un casier judiciaire avec ETIAS
Pour répondre aux exigences ETIAS, il sera nécessaire d'avoir un passeport éligible valable au moins 6 mois à compter de l'entrée dans l'espace Schengen. Le formulaire de demande ETIAS comprendra des questions sur les antécédents judiciaires.
– La police et certains magistrats (procureur et juge d'instruction) peuvent consulter ce fichier. – le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) Y figurent les empreintes génétiques : – des personnes condamnées.
Voyager dans un autre pays avec un dossier criminel
Si vous envisagez plutôt de voyager dans le Sud, sachez que plusieurs pays tels que le Mexique, Cuba et la République Dominicaine vous permettront d'entrer sur leur territoire même si vous avez un dossier criminel.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d'autres agréments sont nécessaires si l'on doit travailler en "zone réservée" aux passagers et interdites au public.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Certaines fonctions dites « sensibles », sous-entendu « à risques », se doivent d'être exercées par des individus possédant un casier judiciaire vierge. À cet égard, la consultation du fichier pénal est systématique.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire vierge ? Un casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune mention. Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.
Si vous avez obtenu une suspension de casier (anciennement un pardon), vous n'êtes plus interdit de territoire en raison de cette condamnation et vous pourrez probablement entrer au Canada.
Le Casier judiciaire national participe depuis longtemps à la coopération judiciaire internationale dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de conventions bilatérales. La France est liée avec 73 pays.
C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Pour accorder une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que la personne : a eu une bonne conduite ; n'a eu aucune autre condamnation criminelle depuis ; et. a démontré que le pardon aiderait sa réadaptation dans la société.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
La demande d'effacement est formulée par le requérant ou son avocat auprès du procureur de la République qui instruit le dossier et sollicite l'avis du juge d'application des peines. Lorsque le dossier est complet, le procureur de la République le transmet au procureur général près la Cour d'appel.