En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
Si les torts sont partagés, cela signifie que votre responsabilité n'est engagée qu'à 50%. Vous obtiendrez alors la moitié des indemnisations pour les dégâts occasionnés. Le dédommagement d'un accident 50/50 se fait via la garantie responsabilité civile de la partie adverse, et vice versa.
Pour chaque sinistre responsable, le coefficient bonus malus augmente de 25 %. Pour le calculer, on multiplie le coefficient du dernier sinistre par 1,25.
Le bonus, ça se mérite ! Pour obtenir un bonus 50, il vous faudra cumuler 13 ans de bon comportement sur les routes, sans aucun sinistre responsable déclaré. Cela correspond à une baisse de 50% sur votre assurance automobile.
La seule manière de se débarrasser de son malus auto est de ne pas avoir d'accidents responsable pendant plus de deux ans.
Après deux ans sans accident responsable enregistré, votre malus disparaît et ce, quelle que soit sa nature. Votre CRM passe donc à 1, qui est la prime de référence de votre assurance auto, et ne peut être supérieur à celle-ci.
Vous avez eu votre premier accident responsable ? La règle reste la même pour tous quel que soit son statut et son expérience. Lors d'un accident responsable au cours de l'année, le jeune automobiliste recevra un malus majoré de 25% soit : 1 (CRM de base) x 1,25 (coefficient de majoration) = 1,25.
Après 3 ans sans sinistres, vous serez à 0.85.
Le bonus-malus est égal à 1 pour les jeunes conducteurs souscrivant leur premier contrat d'assurance auto. Lorsqu'un assuré dispose d'un coefficient supérieur à 1, il est considéré comme un « conducteur malussé » aux yeux des assurances auto.
Vous devez demander à votre compagnie actuelle un Relevé d'Information. Il indiquera votre bonus/malus (CRM) ainsi que les sinistres récents dont vous avez été victime. Ce document est indispensable à la souscription d'une assurance auprès d'une nouvelle compagnie, sauf pour les jeunes conducteurs.
La franchise lors d'un accident non responsable est donc inexistante pour l'automobiliste n'étant pas l'auteur du sinistre. Quelle que soit la formule d'assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l'indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l'accident.
Au 1er janvier 2022, la taxe d'un véhicule est fixée à partir de 128 g/km et le montant correspondant s'élève à 50 euros. De ce fait, à partir de 133 g/km de CO2, le malus 2022 équivaut à 170 €, tandis que le malus 2021, commençait seulement à ce niveau-là.
Vous vous arrêtez pour entrer dans une place de parking.
Il est totalement en tort. Vous avez un accident sur un parking en reculant en même temps qu'un autre conducteur et vous vous heurtez par l'arrière. Les torts sont partagés à 50/50.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Calcul de la surprime
Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident. Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.
Pour précision, il faudra donc attendre 13 ans de permis sans déclarer un sinistre pour bénéficier du bonus maximum de 0,50. Le bonus malus dès 4 ans de permis sera de 0,8. A partir de 5 ans de permis, le bonus s'élèvera à 0,76.
Cette surprime diminue chaque année pour disparaître au bout de 3 ans… sauf accident responsable ! Le cas échéant, la surprime peut être maintenue et du malus est appliqué à la cotisation d'assurance auto.
Vous ne subirez pas de malus, s'il est prouvé que votre accident présente les caractéristiques de la force majeure. Attention, dans le cas où vous avez provoqué un accident en voulant éviter un animal, vous serez considéré comme seul responsable du sinistre et donc risquez un malus.
La valeur et les modalités de calcul du CRM sont fixés par l'Etat. Avec le système du bonus malus, les conducteurs voient leur prime d'assurance auto varier. Le montant de la cotisation de votre contrat peut ainsi augmenter ou baisser en fonction de ce coefficient, comme le relevé d'informations permettra de l'établir.
Un accident partiellement responsable ne sera sanctionné que d'un demi-malus, soit un coefficient de 1,125 (12,5 %). La loi prévoit une règle de « descente rapide » : après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Bonus-malus signifie littéralement bon-mauvais. Si vous roulez toute une année sans provoquer d'accident, votre degré baisse (bonus). En revanche, si vous causez un accident, il augmente (malus). Le niveau du bonus-malus influence le montant de la prime de votre assurance auto.
En matière d'assurance, la règle est simple : en cas d'accrochage dans un parking, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Cette règle s'applique sauf dans le cas où le véhicule stationné était mal garé (dans ce cas, la faute sera partagée entre les conducteurs).
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.