Le justificatif d'immatriculation au régime des indépendants est une attestation. Ce document vous permet de justifier à l'administration que vous êtes bien affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Pour prouver vos revenus d'auto-entrepreneur, vous pouvez remplacer les bulletins de paie par : Votre dernière attestation fiscale, ainsi que votre attestation de chiffre d'affaires pour l'année en cours : vous pouvez télécharger ces documents sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
L'attestation de carte Vitale, aussi appellée "attestation de sécurité sociale" ou "attestation de droits", permet de justifier de vos droits en matière de couverture maladie. Elle est à demander auprès de votre organisme chargé de la gestion de l'assurance maladie.
L'attestation URSSAF auto-entrepreneur ne peut être obtenue que sur internet. L'auto-entrepreneur peut consulter et télécharger à tout moment son attestation sur son compte en ligne URSSAF qu'il devra créer lors de sa première connexion.
L'extrait Kbis est un document légal et obligatoire qui permet de justifier de l'existence d'une entreprise ainsi que de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le justificatif d'immatriculation présente quant à lui certaines informations contenues dans l'extrait Kbis des entreprises.
Qu'est-ce que le justificatif d'immatriculation au régime des indépendants (RSI) ? Le justificatif d'immatriculation au régime des indépendants est une attestation. Ce document vous permet de justifier à l'administration que vous êtes bien affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Quels changements en 2020 ? En 2017, la suppression du RSI a été annoncée. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique.
Comment demander et recevoir son attestation SSI ? Les différentes attestations peuvent toutes être téléchargées sur le site de la Sécurité sociale des indépendants, sur la page Attestations. Il est nécessaire pour cela de s'être créé un compte sur le site.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale et pour leur protection sociale de : - l'assurance maladie et les CPAM ; - l'assurance retraite et les Carsat ou la CNAV Ile-de-France ; - des Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Pour une entreprise existante, le chiffre d'affaires (CA) est la somme des montants des ventes (biens ou services) réalisées pendant un exercice comptable. Sa formule est simple, il suffit de multiplier la quantité de marchandises ou de services vendus par le prix de vente : CA = prix de vente x quantités vendues.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
La première grande différence c'est que l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) crée sa petite entreprise et travaille à son compte, en un sens il est son propre patron. Quant au travailleur freelance, il propose un service et est, de fait, sous un contrat de prestation avec une entreprise (ou autres entités).
Définition. L'auto-entrepreneur est un « freelance », c'est-à-dire un travailleur indépendant, ayant choisi de créer une Entreprise Individuelle (EI) sous le régime simplifié de l'auto-entreprise. Contrairement au terme de freelance, il correspond donc à une réalité juridique particulière.
Le principal risque que support un travailleur indépendant se situe au niveau financier. Un retard de paiement, ou pire la faillite d'un client, peut vite devenir problématique et générer des difficultés de trésorerie. Les situations de dépendance économique (présence d'un seul client) accentuent ce risque.
Procédure d'affiliation au RSI
Après avoir déclaré son activité auprès de son CFE (centre de formalités des entreprises), le travailleur indépendant est automatiquement affilié au régime social des indépendants. Son inscription prend alors effet à compter de la date de début d'activité.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
L'attestation URSSAF ou attestation de vigilance (ou encore attestation fiscale du micro-entrepreneur), est un document officiel délivré par l'organisme à toute personne physique ou morale et obligatoire pour les prestations dont le montant est supérieur à 5 000 € HT.
La pension du régime de base alignée sur le régime des salariés ne peut pas être inférieure à un certain montant appelé le minimum contributif. Ce dernier est équivalent à 678,70 € par mois en 2022 (moins de 120 trimestres cotisés) ou, lorsqu'il est majoré à 741,63 € par mois en 2022 (plus de 120 trimestres cotisés).
La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
La cotisation à une caisse de retraite de base est obligatoire. Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la cotisation d'assurance vieillesse est versée à l' Urssaf ou à la CGSS .
Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Téléchargez votre attestation depuis votre compte ameli
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
Vous pouvez également contacter la caisse primaire d'assurance maladie au 36 46 afin de savoir si votre dossier est rattaché à cet organisme.