Être salarié de sa propre entreprise présente certains avantages. En effet, cela permet d'assurer la continuité de la protection sociale (caisses de santé et retraite), mais aussi de bénéficier d'une meilleure protection sociale par rapport aux travailleurs indépendants non salariés.
Le choix de ce statut est très important car il a des conséquences juridiques mais il influence également le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, le régime social applicable, les obligations comptables et les processus de décision au sein de l'entreprise.
➡️ L'exercice d'une activité comme salarié offre des avantages certains : Le montant du revenu mensuel est connu à l'avance. Il est payé chaque fin de mois et est quasiment garanti. En cas de perte involontaire d'emploi, le salarié est couvert par l'assurance chômage.
Auto-entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle ou EURL. Le choix dépend surtout de l'importance de l'activité et des moyens mis en oeuvre. Auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle ou EURL.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Vous êtes déjà micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Rendez-vous auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour déclarer votre nouvelle activité secondaire. Vous n'êtes pas encore micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et votre pluriactivité doit être déclarée au moment de votre immatriculation.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
Il permet de simplifier les rapports entre les actionnaires. À l'instar des statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, le pacte d'actionnaires qui est un acte dit extra-statutaire ne requiert aucune publication et revêt un caractère secret.
Les avantages du statut de travailleur indépendant
Le travailleur indépendant bénéficie d'une situation ultra-flexible. Il choisit ses horaires comme bon lui semble. Personne ne lui impose de cadre de travail. Par ailleurs, il ne doit rendre de compte à personne hormis aux associés, pour sa gestion.
Il est tout à fait possible de créer son entreprise en restant salarié, à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles émanant du Code du travail et celles directement fixées par l'employeur dans le contrat de travail.
La première grande différence entre un salarié et un freelance est la manière de gagner de l'argent. Alors que le salarié touche un salaire généralement fixe pour le travail qu'il a effectué durant le mois écoulé, le freelance gagne un chiffre d'affaires plus ou moins fixe en fonction de son travail.
Le statut désigne la position objective occupée en fonction du niveau social; il englobe un ensemble de caractéristiques objectives qui déterminent la place d'un individu sur une échelle sociale. La notion de rôle est précieuse parce qu'elle permet de distinguer la position de l'individu dans le système.
✍️ En résumé
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Définition de Statut
Un "statut" un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Investir. Investir est une solution intelligente pour réduire la TVA à payer. Investir consiste à réaliser des achats amortissables, sur lesquels vous pourrez récupérer la TVA. Vous pourrez préparer l'avenir tout en diminuant les montants de TVA à reverser à l'Etat.
Pour éviter qu'un même produit soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déductions de la TVA payée par les entreprises. Ainsi, les entreprises déduisent du montant à payer la TVA qu'elles ont antérieurement payée lors de leurs achats professionnels.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez déposer les documents suivants auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) : Formulaire P2 complété et signé En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros). Vous ne pouvez pas déclarer vos charges.
L'adjonction ou l'ajout d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l'entreprise.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.