Il n'y a pas de critères d'âge tant que les garants sont solvables. En effet, la caution s'engage à payer les loyers et charges dus. Il peut également être redevable des frais de remise en état du logement si des dégradations sont constatées. En pratique, le cautionnement est automatiquement solidaire.
La signature du bail avec une personne âgée
On s'imagine en effet que le contrat de location doit inclure certaines clauses spécifiques pour ce type de locataires. Rassurez-vous : il n'en est rien ! Vous n'aurez aucune condition particulière à prévoir dans le bail si vous louez à un locataire âgé de plus de 65 ans.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
Pour devenir garant, vous devez apporter la preuve de revenus suffisants au propriétaire. Le revenu minimum ne fait l'objet d'aucune obligation légale, mais un propriétaire demande généralement un revenu correspondant à 4 fois le montant du loyer (contre 3 fois pour le locataire).
Les personnes morales, quant à elles, ne peuvent pas demander un garant sauf : si le locataire est un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. si le cautionnement est délivré par les organismes prévus au décret du 28 décembre 2009.
En pratique, le cautionnement est automatiquement solidaire. Le bailleur engage une procédure de recouvrement simultanément à l'encontre du locataire et du garant. En résumé, un retraité, tant que ses revenus sont suffisants, peut se porter garant pour une location ou un prêt immobilier.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Location : la loi Alur protège les locataires âgés de plus de 65 ans. Louer un appartement impose la signature d'un bail de location pour une durée déterminée. Lorsque celui-ci arrive à terme, le propriétaire est en droit de ne pas le reconduire selon trois critères : S'il compte vendre le bien.
Quand un locataire atteint 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution de logements sociaux (conditions cumulatives), le propriétaire peut lui donner un congé mais il doit lui proposer un logement équivalent offert à la location dans le voisinage (art.
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le choix de votre garant va porter non pas uniquement sur le fait qu'il ait un emploi ou pas, mais sur la somme de ses ressources. Un garant solvable est un garant qui peut donc justifier de ressources suffisantes au regard du montant du loyer.
L'APL : il s'agit de l'aide la plus couramment versée aux retraités. L'Aide Personnalisée au Logement peut être versée aux seniors locataires ou propriétaires d'un logement conventionné. Elle peut également être versée aux personnes âgées ayant contracté un prêt conventionné pour acheter leur résidence principale.
le montant de l'aide correspond au montant de la dette, 1 000 € de secours maximum, uniquement pour les ménages ayant repris le paiement de leur loyer depuis au moins 3 mois.
Toute personne résidant en France, quelque soit son statut (hébergé, locataire, sous locataire, ...) peut bénéficier du FSL, si les revenus de son foyer le lui permettent.
Justificatifs de ressources : o Une attestation de retrait de 7.500 euros minimum pour une année d'études (la mise à disposition d'un logement gratuit, justifiée par une attestation de l'hébergeant peut être estimée à la moitié des ressources exigées).
Un garant moral est une organisation (entreprise, banque, association) qui se porte caution du locataire, comme Cautioneo ! Grâce aux garants, le propriétaire est assuré de toucher ses loyers et est rassuré. Il choisira donc toujours le locataire avec le meilleur garant.
Un garant est une personne qui se porte caution pour vous, c'est-à-dire qu'elle s'engage à payer votre loyer si vous n'avez plus les moyens de le faire. En France, il est pratiquement toujours demandé un garant aux personnes qui souhaitent louer un appartement, qu'elles soient étrangères ou françaises.