Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) (Formulaire 11932*04) Permet aux personnes physiques (sauf les micro-entrepreneurs), professions libérales et artistes et vendeurs de déclarer la cessation de leur activité.
Le formulaire de déclaration de radiation de la société (formulaire M4) doit être rempli et déposé ou transmis par courrier ou en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépend en fonction de l'activité exercée.
Le formulaire P4 représente le formulaire officiel de modification et de cessation d'activité pour les auto-entrepreneurs souhaitant mettre fin à leur activité exercée en micro-entreprise. Ce document doit être remis au Centre de Formalités des Entreprises qui se chargera d'enregistrer les modifications apportées.
Vous pouvez demander un exemplaire du formulaire P2-P4 de modification ou cessation d'activité à votre centre des formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez également télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur directement en ligne sur le site Internet du service public.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Le centre de formalité des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour tout changement affectant la vie de votre entreprise, notamment en cas de cessation d'activité.
Le CFE transmet la déclaration de cessation d'activité : à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ; à la sécurité sociale agricole ( MSA) pour l'exploitant agricole.
Le formulaire P2-P4 pour la fermeture de l'auto-entreprise
En-tête : dans la partie supérieure du document, l'auto-entrepreneur doit cocher la case « Cessation », puis celle correspondant à la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale).
Quand et pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ? Ce formulaire s'adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
- 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal, - 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié. La cessation d'activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.
C'est donc au CFE que vous devez adresser votre déclaration de cessation d'activité, en utilisant le Cerfa n° 11685*02 si vous êtes à la tête d'une société (SARL ou SA par exemple) ou le Cerfa n° 11679*04 pour une entreprise individuelle.
Dans un premier temps, vous devez indiquer dans l'en-tête, sous le titre du document, la nature de votre entreprise. Les micro-entrepreneurs, quel que soit leur mode d'exercice, doivent donc cocher la case « Personne physique » et les entreprises classiques doivent indiquer « Personne morale ».
Le formulaire P4 PL ou CERFA n°11932*03 est nécessaire lorsque le professionnel libéral ou l'auteur artiste veut ou doit cesser l'activité de son entreprise. Une cessation d'activité peut être due à différentes causes : vente de l'entreprise, retraite, changement d'activité ou encore décès du dirigeant.
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
La cessation d'activité peut avoir différentes causes : départ à la retraite du dirigeant ou de l'exploitant, cession ou transmission de l'entreprise à titre gratuit (donation ou succession), arrêt volontaire ou décès.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*08) Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes : Situation personnelle.
Le formulaire P4 peut être rempli en ligne sur le site internet du CFE auquel est rattachée l'entreprise. Il est également téléchargeable en version PDF. Ainsi, il peut être rempli sur ordinateur, imprimé et puis envoyé par courrier.
le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Le formulaire de déclaration de radiation doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l'entreprise. Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la du CFE.
Document à transmettre au CFE compétent (Centre de formalité des entreprises).
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de la cessation de mon activité de (Précisez votre activité) sous la dénomination (nom de la société) portant le numéro de siret : (numéro SIRET de l'entreprise). Restant à votre disposition en cas de besoin d'informations ou de documents complémentaires.