Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Car le bloc de constitutionnalité n'est pas un principe, ni une notion, ni un concept, mais un mot, un simple terme, commode, évocateur et pédagogique, utilisé pour désigner l'ensemble des normes de référence mobilisées par le Conseil constitutionnel pour effectuer le contrôle de constitutionnalité.
Les Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) : A côté des PFRLR, les PPNT constituent la seconde partie du Préambule de 1946. Ils portent majoritairement sur les droits des travailleurs et sur les droits sociaux.
Monsieur Philippe BAS, nommé membre du Conseil constitutionnel par le président du Sénat le 19 février 2025. Madame Laurence VICHNIEVSKY, nommée membre du Conseil constitutionnel par la présidente de l'Assemblée nationale le 19 février 2025.
Par décisions des 19 et 20 février 2025 (JO 21 févr.), la présidente de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le Président de la République ont nommé respectivement Laurence Vichnievsky, Philippe Bas et Richard Ferrand, nouveaux sages de la rue de Montpensier en remplacement de Corinne Luquiens, de Michel ...
Actuellement, le Conseil constitutionnel est composé de Laurent Fabius, son président, Michel Pinault, Corinne Luquiens, des anciens ministres Jacques Mézard, Alain Juppé et Jacqueline Gourault, ainsi que de François Pillet, François Seners et Véronique Malbec.
À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte -- la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de « bloc de constitutionnalité ».
La pyramide de Kelsen est une théorie sur la hiérarchie des normes, se composant de différents blocs : bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité et le bloc réglementaire. Chaque norme doit respecter les normes supérieures à elle.
Alors quels sont les textes qui font partie du bloc de constitutionnalité ? Les textes qui le composent sont la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
Le concept de bloc de constitutionnalité a été théorisé par Louis Favoreu dans les mélanges Eisenmann en 1975.
1. a. : Un groupe de législateurs agissant de concert dans un but commun, indépendamment de leur appartenance politique . 2. a. : Une combinaison de personnes, de groupes ou de nations formant une unité ayant un intérêt ou un but commun. Un bloc d'électeurs.
Constitution
Histoire du contrôle de constitutionnalité
Cette idée est développée en France en 1795 par l'abbé Siéyès, avec le projet de jury constitutionnaire.
La Cour suprême de l'Inde est la gardienne de la Constitution indienne. Elle est la plus haute juridiction du pays.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l'article 16 demeurent réunies.
Il existe quatre types de normes :
La pyramide de Kelsen est constituée :
Du bloc de constitutionnalité : les textes constitutionnels. Du bloc de conventionnalité : les traités internationaux. Du bloc de légalité : les lois (au sens restreint) Du bloc réglementaire : règlements d'application et règlements autonomes.
Définition des PPNT
Les Principes politiques économiques et sociaux Particulièrement Nécessaires à Notre Temps sont l'une des composantes du bloc de constitutionnalité. Ils portent principalement sur les droits des travailleurs et les droits sociaux.
Selon la Constitution française, l'Assemblée nationale peut adopter trois types de lois : les lois constitutionnelles, les lois organiques (dont l'objet est prévu par la Constitution) et les lois ordinaires.
Le Conseil constitutionnel exerce depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 un contrôle systématique sur le statut des collectivités d'outre-mer à statut spécifique, du fait que ce statut relève désormais d'une loi organique, catégorie de normes dont le Conseil est automatiquement saisi avant promulgation.
La République française est fondée sur quatre principes fondamentaux : elle est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Nous allons définir chacun de ces principes.
Richard Ferrand est nommé président du Conseil constitutionnel. Le 19 février 2025, les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont approuvé, à une voix près, à la nomination de Richard Ferrand à la fonction de président du Conseil constitutionnel.
Le président de l'Assemblée nationale préside le Conseil constitutionnel ; toutefois, en son absence, le Premier ministre assure la présidence, et en l'absence des deux, c'est le chef de l'opposition qui préside.
Après son départ de la présidence, il siège pendant quelques mois au Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit et à vie. En 2014, il reprend la présidence de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), qu'il fait rebaptiser Les Républicains (LR).