Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.
Le droit des voies d'exécution, ou des procédures civiles d'exécution, regroupe l'en- semble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir recours pour obtenir l'exécution de son obligation par le débiteur, si celui-ci ne s'exécute pas spontanément.
Un acte d'exécution est un acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d'actes juridiquement contraignants de l'Union.
Le juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle.
Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.
Quand une décision s'exécute-t-elle ? La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.
Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé par la partie gagante au procès de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la ...
Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Ces actes juridiques peuvent être délivrés plus ou moins rapidement. Dans le cadre d'une procédure d'urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.
Quels sont les délais de validité d'un titre exécutoire ? Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d'un délai de dix ans, à compter de la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits.
L'huissier de Justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.
Qu'est-ce qu'une exécution forcée ? Lorsqu'un client professionnel ne règle pas ses factures, son créancier peut recourir à l'exécution forcée. Il s'agit soit de forcer le débiteur à remplir son obligation contractuelle ou soit de faire exécuter la décision de justice rendue à son encontre.
L'exécution forcée peut donc prendre deux formes : La première se nomme l'exécution en nature. Le débiteur (ou défendeur) doit alors fournir au créancier une chose qu'il s'était engagé à délivrer. La seconde porte le nom d'exécution par équivalent.
Les procédures civiles d'exécution permettent d'obtenir le recouvrement de sommes d'argent ou l'exécution d'obligations de faire ou de ne pas faire. Elles tendent donc à satisfaire les créanciers lorsque les débiteurs ne s'exécutent pas spontanément.
SECTION 3 – L'Action en Justice
C'est un droit fondamental reconnu à tout individu. Trois conditions sont nécessaires : il faut avoir l'intérêt, la qualité et la capacité pour agir en justice.
Exécution provisoire (Procédure civile) | Septembre 2021. Bénéfice qui permet au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
Force exécutoire en l'absence de recours
Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel (particuliers) ou opposition (particuliers) dans les délais.
Pour savoir si la dette est encore due, il faut rechercher si le délai permettant au professionnel d'obtenir le paiement est dépassé. On parle alors de délais de prescription ou de forclusion. Il n'existe pas un mais des délais selon la nature de la dette.
Dans votre cas, le recours à une poursuite judiciaire de recouvrement des créances s'avère incontournable. Obtention d'un acte qui constate juridiquement la créance et somme obligent le débiteur de payer. L'acte en question constitue un titre exécutoire.
Il existe une alternative au commandement de payer, qui vous permet de contraindre votre locataire à régler ses dettes : l'injonction de payer. En revanche, cette dernière ne pourra jamais déboucher sur la résiliation du bail.
321-20 CPCE) : le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L'huissier ou commissaire de justice est la seule personne habilitée à procéder à une exécution forcée d'un jugement. L'objectif est de mettre à disposition du demandeur (gagnant au procès qui demande la mise en œuvre de l'exécution forcée) les sommes qui lui sont dues ; pour cela, il procède à des saisies.
La suspension de l'exécution provisoire en droit commun
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît après le procès, ou bien qu'un élément inconnu au jour du procès se révèle ensuite. Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.
Pour qu'une décision soit exécutoire, la partie condamnée doit être notifiée ou signifiée du jugement. La notification est faite par l'huissier de justice tandis que la signification est faite par le greffier. Ainsi, en principe, une décision ne peut être exécutée si la partie condamnée n'est pas signifiée ou notifiée.