La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 vise à construire une société où chacun puisse bien vieillir.
Adaptation des logements, lutte contre l'isolement, plans de prévention, soutien aux proches aidants… La loi a pour ambition de favoriser la mobilisation de la société toute entière autour du défi du vieillissement, dans sa double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables.
Loi ASV : les principales mesures en faveur du maintien à domicile et des aidants familiaux. La loi ASV, pour « loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement », s'est traduite par la mise en œuvre concrète de trois grandes politiques en faveur des personnes âgées dépendantes.
Proposition de loi nº 4257 visant à agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 juin 2021.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l'individu.
Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir : 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), anciennement dénommés maisons de retraite, sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes âgées dépendantes.
Cette loi permet d'attaquer les inégalités à la racine.
une participation financière réduite des usagers ; un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ; la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ses financements sont en majeure partie issus de l'assurance maladie et de prélèvements sociaux dédiés, notamment la contribution solidarité autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
Les limites du maintien à domicile surviennent lorsque la personne âgée est atteinte d'une pathologie sévère, d'un handicap lourd, ou qu'elle nécessite une surveillance 24h/24 sur une très longue période. Les limites peuvent également venir d'un logement difficilement adaptable ou être d'ordre financier.
La loi Grand Âge et autonomie est un projet visant à anticiper l'impact dû à l'augmentation des personnes âgées en situation de dépendance. Ils seront 1,4 million d'ici à 2030 en France selon les estimations de l'INSEE.
Le plan Solidarité-Grand Age constitue le socle de la politique publique menée en faveur des personnes dépendantes jusqu'en 2012. Il est toutefois complété par deux volets spécifiques : le premier consacré au recrutement des personnels, le second à la maladie d'Alzheimer.
L'habilitation familiale
Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place.
Le vieillissement est un processus continu et progressif d'altération naturelle qui commence tôt dans l'âge adulte. Au début de l'âge mûr, de nombreuses fonctions corporelles commencent à décliner progressivement. On ne devient pas vieux ou âgé à un âge donné.
Les SPASAD apportent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes prises en charge. Ils regroupent des services qui assurent les missions d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
Aujourd'hui, nos aînés restent actifs le plus possible et sont bien décidés à choisir les conditions de leur fin de vie. Début 2021, un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie , très attendu, doit voir le jour.
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.
On distingue différents types d'EHPAD, à savoir : EHPAD publics : dépendent des hôpitaux ou des collectivités publiques. EHPAD privés : gérés par une association, une mutuelle ou encore, un groupe privé
311-3 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 7 de la Charte des droits, crée l'obligation à la charge de l'établissement d'assurer la sécurité de la personne accueillie, y compris sanitaire, sa santé ainsi que son droit à un suivi médical et paramédical adapté.
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite « Loi Taquet » prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.