Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.
Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public, ou à un service public, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP).
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
La protection conférée par la domanialité publique trouve sa première limite par l'indispensable appartenance du bien à une personne publique, laissant ainsi sans protection des biens d'une nature et d'une consistance identiques mais appartenant à une personne privée.
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public .
La personne qui figure sur le SIRET de votre entreprise est celle qui devra payer la redevance d'occupation domaniale. C'est la personne qui exploite le domaine public qui est redevable. En cas de chantier ou de travaux, c'est la personne à l'origine de la demande qui sera redevable.
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
La limite de fait correspond à la limite de l'ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.).
Au 1er janvier 2024, les travaux d'artistes comme Francis Picabia, Django Reinhardt ou Raoul Dufy sont donc libres de droits tout comme Bécassine, classique de la littérature jeunesse signé Émile-Joseph-Porphyre Pinchon, mort en 1953.
Commerçants : vous avez besoin d'une autorisation pour occuper le domaine public. Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet. Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet.
Le domaine public maritime (DPM) est constitué du rivage de la mer et du sol et du sous-sol de la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales, ainsi que des lais et relais de la mer.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
Pour valoriser son domaine public, la personne publique est face à une alternative : vendre le bien et en retirer le meilleure prix lorsque le bien n'est plus utile ou bien en optimiser l'utilisation. Mais, les règles de la domanialité publique ne permettent pas une mise en valeur optimale.
L'utilisation du domaine public peut être commune, c'est à dire collective, ou privative. En effet, par définition, le domaine public doit bénéficier à l'ensemble des citoyens dans les mêmes conditions (circulation des piétons et des automobilistes sur la voie publique, navigation sur les cours d'eau...).
Des extensions du droit d'auteur sous le lobbying de Disney
cette date est capitale, car c'est une date que Disney aurait voulu ne jamais voulu voir arriver : lorsque Mickey est né en 1928, la protection du droit d'auteur aux États-Unis durait 56 ans. Autrement dit, Mickey aurait dû tomber dans le domaine public...
C'est l'un des personnages préférés des enfants, avec son visage tout en rondeur, son sourire malicieux et ses aventures par dizaines. La souris de Disney, Mickey Mouse, est tombée lundi 1er janvier dans le domaine public.
Deux masses le composent : le domaine public, soumis à un régime juridique et à un régime contentieux de droit public ; le domaine privé, pour l'essentiel soumis au régime juridique et au régime contentieux de droit privé.
Comment sortir un bien du domaine public d'une commune ? Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour sortir du régime de la domanialité publique, le bien doit faire l'objet d'une désaffectation de fait, et un acte juridique de déclassement doit être pris.
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes. Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière. Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.
R 161-12 et s. du Code rural). Le plan d'alignement détermine après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines (Code de la voirie routière, article L 112-2).
Un plan d'alignement est une servitude administrative : Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Le principe pour soutenir cette idée est le principe selon lequel un bien ne peut faire partie du domaine public que s'il appartient exclusivement et totalement à une personne publique. Donc une personne privée ne peut pas être propriétaire d'une dépendance du domaine public.
L'accord du Conseil municipal suffit. Si le terrain appartient au domaine privé de la municipalité, vous devrez obtenir l'approbation du Conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil délibérera après avis des services immobiliers.
L'imprescriptibilité du domaine public vise à protéger le domaine notamment contre tous les mécanismes de prescriptions acquisitives. Cette règle résulte également de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E. 13 oct. 1967, Cazeaux).