292. L'interprétation d'un contrat consiste à dégager le sens et la portée de ses clauses et à fixer l'étendue des droits et obligations des parties en respectant le plus fidèlement possible la pensée, potentiellement mal exprimée, de celles-ci. L'interprétation doit être distinguée de la qualification.
– L'objet du contrat: c'est l'objectif juridique des contractants. C'est le but, le résultat envisagé. C'est l'obligation principale qui découle du contrat et qui façonne cette opération juridique voulue par les parties.
L'interprétation relève du pouvoir souverain du juge du fond. · Ou bien les clauses sont claires, dans ce cas les juges du fond ne doivent pas en modifier le sens ou la porté. Si le juge du fond le fait, il altère le sens ou la porté de la clause, il y a alors dénaturation.
Il s'agit finalement pour le juge de déterminer le sens d'un texte et de concrétiser la loi dans le cas donné. Mais l'interprétation s'opère même si le texte est clair. Car “interpréter” au sens large, signifie comprendre un texte, une expression linguistique ou un acte de langage.
L'interprétation de la loi donnée par le juge sera appliquée dans la décision pour laquelle elle a été dégagée. Mais elle va prendre également un effet plus général : elle façonne la norme portée par le texte car sa formulation va porter en elle la possibilité d'une application au-delà de la décision.
Définition de Interprétation. Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement.
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Action d'attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose : L'interprétation d'un songe. 3. Action ou manière d'interpréter un fait ou un comportement ; signification qu'on lui donne : Quelle interprétation donnez-vous à cette volte-face ? 4.
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I).
Le but de l'interprétation est d'établir le véritable sens de la règle : Lettre de la loi (interprétation littérale) Système de la loi (interprétation systématique) Genèse de la loi (interprétation historique)
En linguistique, une interprétation est le fait de donner un sens à un signe, un geste, une parole. Elle relève du domaine de la sémantique. En traductologie, l'interprétation est l'activité consistant à restituer un discours oral dans une autre langue.
1 L'interprétation est un élément indispensable au développement du processus analytique, où l'activité verbale de l'analyste et la représentation de la situation analytique tissée par les deux participants sont impératives.
Le contrat d'adhésion est un contrat où l'une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant, que ce dernier doit accepter ou refuser en bloc.
Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Aussi, le juge exerce le contrôle de la qualification sur le contenu du contrat, et non pas en se fondant sur le nom que les parties auront choisi de lui donner.
Elle intervient essentiellement par voie de lois interprétatives, par lesquelles le législateur précise le sens à donner à une précédente loi qu'il a adoptée. Bien plus généralement, l'interprétation de la règle est donnée par les autorités chargées de sa mise en application.
Celles-ci doivent être chronologiquement présentées dans cet ordre : la méthode exégétique, la méthode téléologique, et la méthode créatrice. Parmi les différentes méthodes d'interprétation possibles, la méthode exégétique est la plus classique. L'attachement au texte est ici essentiel.
L'interprète est celui qui joue de la musique mais qui ne l'a pas composée. C'est lui qui va donner corps à la musique, qui va l'interpréter, comme un acteur interprète le texte d'un auteur.