En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.
L'intérêt de recourir aux ordonnances
Le recours aux ordonnances permet à un gouvernement de mettre en œuvre rapidement certaines mesures de son programme.
Nature juridique des ordonnances
Pendant le délai d'habilitation, les ordonnances sont des actes réglementaires car elles émanent du pouvoir exécutif et sont par conséquent soumises au principe de la légalité. Elles peuvent être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir qui peut les annuler (CE 24 nov. 1961, Féd.
1) L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi, que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement.
En droit constitutionnel, en effet, sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, l'"ordonnance" constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Dans ce cas, le Gouvernement est préalablement habilité à les prendre sur un vote du Parlement.
Les ordonnances sont conservées trois ans dans les pharmacies et, la plupart du temps, elles sont scannées. La simple présentation de votre carte d'identité ou de votre carte Vitale peut suffire pour récupérer votre traitement.
Le contrôle sur les ordonnances est opéré à plusieurs étapes, soit par le Conseil constitutionnel, soit par le Conseil d'État, en fonction de la qualité, administrative ou législative, de l'acte déféré. La loi d'habilitation comme la loi de ratification sont susceptibles d'être contrôlées par le juge constitutionnel.
Outre les jugements, les juges rendent des ordonnances. Autrefois, on dénommait "ordonnance" les décision prises, soit par un juge d'instruction, soit par le Président du tribunal lorsque ce dernier statuait sur requête ou en référé.
~ UNE ORDONNANCE. C'est une mesure prise par le Gouvernement dans un domaine où normalement c'est la loi qui doit primer. On parle alors de procédure législative déléguée. Contrairement au décret, une habilitation du Parlement ou de la Constitution est nécessaire pour qu'elle soit applicable.
détecter la présence d'éventuelles interactions entre les médicaments délivrés au cours d'un même acte de dispensation mais également – et cela paraît plus compliqué dans les faits - avec ceux qui ont pu être dispensés antérieurement (avec ou sans prescription) et dont le pharmacien a connaissance.
A l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.
Durée de validité
Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.
L'ordonnance doit être datée et signée. Cela engage la responsabilité (civile et pénale) du prescripteur. Elle doit être lisible, explicite et divisée en paragraphes numérotés. Elle doit être rédigée en double exemplaire : un pour l'organisme de remboursement, l'autre (duplicata) pourra être conservée par le patient.
À l'expiration du délai d'habilitation, et bien qu'elles constituent des actes administratifs de forme réglementaire, les ordonnances prises pendant le délai imparti ne peuvent plus être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions intervenues dans les matières relevant du pouvoir législatif.
Action de disposer, d'arranger selon un ordre ; disposition des éléments d'un ensemble : L'ordonnance des mots dans une phrase. L'ordonnance d'un repas. 2. Prescription d'un médecin ; papier sur lequel elle est portée : Délivrer un médicament sur ordonnance.
Mais une ordonnance est au même niveau hiérarchique que le décret. L'arrêté royal est l'œuvre du Roi en tant que chef du Gouvernement fédéral. Il doit être publié au Moniteur Belge. L'arrêté royal contient des mesures prises en vue d'exécuter les lois.
Une ordonnance médicale est un document permettant à certains professionnels de la santé (médecin, dentiste ou sage femme) de prescrire un acte ou un examen médical (radiographie, analyses de biologie, consultation chez un spécialiste...), des médicaments ou un équipement (lunettes ou lentilles, béquilles...).
un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.
Le médecin indique que le traitement est renouvelable un certain nombre de fois. Pour obtenir de nouveau les médicaments, rendez-vous à la pharmacie à la fin de chaque période inscrite sur l'ordonnance (ex. tous les 3 mois). La durée maximale de renouvellement varie selon les produits.
Le juge accepte l'ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l'annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.
Les éléments qui doivent figurer sur une ordonnance
Le nom et prénom du patient (âge, sexe, poids et taille sont facultatifs) L'identification complète du médecin (nom, qualification, numéro d'identification) La date de rédaction de l'ordonnance. Les médicaments demandés ou l'acte médical recommandé
Seuls les articles 13, 19, 36 et 37 de la Constitution disposent que certains actes réglementaires doivent être pris par décret : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Vos actes de biologie ; Vos arrêts de travail indemnisés ; Vos hospitalisations dans les établissements publics ou privés ; Vos transports pris en charge vers un hôpital, un centre d'examens, etc.
Est-ce que je peux utiliser une ordonnance plusieurs fois ? Une ordonnance peut être utilisée plusieurs fois si elle dite renouvelable. Dans ce cas le renouvellement de l'ordonnance est prévu par votre médecin directement sur l'original de l'ordonnance, par période de 1 ou 3 mois, dans la limite d'un an au maximum.