L'objet social détermine l'étendue des activités, il permet donc d'apprécier la capacité juridique de la société, lui confère un code APE qui est attribué par l'INSEE et déterminera alors la convention collective applicable, à laquelle sont rattachés les salariés de l'entreprise.
L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.
L'objet social d'une société correspond à l'ensemble des activités principales ou secondaires qu'elle est autorisée à exercer. En effet, lorsque les fondateurs rédigent l'objet, ils fixent le champ d'application des activités de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle il doit être rédigé avec soin.
Objet social : définition
L'objet social définit l'ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il peut donc s'agir de l'objet social d'une entreprise ou de l'objet social d'une association.
En effet, si l'objet social est trop large, le juge pourrait considérer qu'il n'y en a pas véritablement, ce qui entrainerait la nullité de la société. En revanche, s'il est trop restreint, cela pourrait empêcher l'entreprise de se développer.
Au niveau social, l'objet social de la société a comme incidence de classer celle-ci dans une branche d'activité qui possède peut-être des dispositions particulières, en application d'une convention collective ou d'un accord collectif.
Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale, les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des 3 conditions suivantes : - elles ont pour objectif d'apporter un soutien aux personnes fragiles (leurs salariés, usagers, clients, etc.)
L'objet social définit le type d'activité que va exercer la société. Il est rédigé dans les statuts juridiques pendant la création de l'entité, que ce soit pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, etc. L'objet social s'apparente ainsi au programme que la société souhaite mettre en œuvre.
Toute chose concrète, perceptible par la vue, le toucher : Perception des objets. 2. Chose solide considérée comme un tout, fabriquée par l'homme et destinée à un certain usage : Une lampe, un livre sont des objets.
La raison sociale désigne le nom légal sous lequel une société civile est identifiée en tant que personne morale, tout comme le nom de famille d'une personne. Il est essentiel d'attribuer une raison sociale à une entreprise pour la créer. On parle de “dénomination sociale” pour les sociétés commerciales et les SCP.
L'objet social d'une SARL est l'ensemble des activités qu'une société entend exercer. L'objet social est en principe nécessairement plus large que l'activité réellement exercée par l'entreprise. La Société à responsabilité limitée ou SARL est une société dont le risque des associés est limité au montant des apports.
D'un point de vue plus général, le service social applique à la fin de vie ce qu'il sait faire par ailleurs. Accueil et information, écoute et soutien, relations intra- et extra-institutionnelles lui permettent d'évaluer la situation et de déterminer l'action à entreprendre.
Les risques encourus en cas de non-respect de l'objet social
Si l'objet social n'est pas licite et possible comme vu précédemment, la société risque la nullité. Ou une modification de l'objet social : l'objet social doit refléter la réalité de l'activité que vous exercez.
Capital social d'une entreprise : quels apports minimums ? Le montant minimum du capital social est de : 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre) 37 000 € pour une société anonyme (SA)
L'entreprise risque d'être poursuivi en justice si elle réalise des activités en violation manifeste de son cadre social. En effet, pour les sociétés à risque illimité, comme les SNC, les actes dépassant l'objet social encourent la nullité.
La fonction d'usage d'un objet est la même quel que soit l'utilisateur, et cela indépendamment de ses goûts et désirs. Ces derniers relèvent de l'estime que l'utilisateur peut avoir de l'objet considéré. La notion d'estime est subjective. Elle définit ce qui peut faire qu'un objet suscite le désir de l'utilisateur.
Les fonctions qui caractérisent un objet sont la fonction d'usage, la fonction d'estime et la ou les fonctions techniques. Qu'est- ce- que la fonction d'usage ? La fonction d'usage correspond au service rendu par l'objet. La question « A quoi sert cet objet ?» permet de trouver la fonction d'usage.
→ Les caractères de l'objet: A peine de nullité du contrat, l'objet doit présenter trois caractères: il doit exister, être déterminé et licite. Existence de l'objet: L'article 1108 du code civil vise un objet certain formant la matière de l'engagement.
Un exercice social est une période qui représente un cycle complet de l'activité de l'entreprise, elle sert de référence pour la détermination des résultats. Un exercice social est borné par une date d'ouverture et une date de clôture. L'exercice social correspond à l'exercice comptable de l'entreprise.
Il se définit comme l'ensemble des activités qu'une société peut exercer dans le but de réaliser des bénéfices ou économies. L'objet social offre un choix d'activités possible à la société. Il n'a pas à être réalisé dans son ensemble. Les associés fondateurs décident de l'objet social dès la constitution de la société.
Objet social SASU restaurant : La fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter. Le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration.
L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement ...